loi appelée “NF 500”

BenLav · 17-11-2025 23:15:17

Bonjour,
J’ai entendu parler d’une loi appelée “NF 500” qui obligerait à avoir une caisse enregistreuse. Je ne suis pas certain d’avoir bien compris, donc si quelqu’un peut m’expliquer en détail ce que c’est exactement, ce serait vraiment apprécié. Et surtout, j’aimerais savoir ce que cela change pour nous, exploitants de laveries.

lasourcenancy · 18-11-2025 08:25:29

Tu parles de ce que lm control a évoqué à la réunion de l'afl ?

lasourcenancy · 18-11-2025 08:28:01

c'est 525 https://www.economie.gouv.fr/entreprise … -de-caisse

BenLav · 18-11-2025 16:49:55

effectivement je vois que t'y etait aussi ! NICKEL MERCI POUR LE LIEN

olivierdelabas · 18-11-2025 18:08:38

Norme NF 525 et obligations fiscales pour les laveries automatiques

Je partage avec vous une synthèse des obligations légales concernant la norme NF 525 (certification des logiciels de caisse) et son application aux laveries automatiques équipées de centrales de paiement. Ces règles visent à lutter contre la fraude à la TVA et à garantir la traçabilité des transactions.

1. Qu’est-ce que la norme NF 525 ?
La norme NF 525 est une certification obligatoire pour les logiciels et systèmes de caisse en France. Elle impose :

Inaltérabilité des données : Les transactions doivent être enregistrées de manière indélébile.
Sécurisation : Protection contre toute modification frauduleuse.
Archivage : Conservation des données pendant 6 ans.
Traçabilité : Possibilité de reconstituer l’historique complet des paiements.

Référence officielle : Article 286-I-3 bis du Code général des impôts (CGI)
2. Qui est concerné dans les laveries automatiques ?

Centrales de paiement électroniques (carte bancaire, application mobile, etc.) :
Si votre laverie utilise une centrale de paiement électronique, celle-ci est considérée comme un logiciel de caisse et doit être certifiée NF 525.

Paiements en monnaie uniquement :
Sur ce point, c'est à prendre avec modération, je n'ai pas trouvé de texte qui affirme ça aussi catégoriquement.
Si votre laverie fonctionne uniquement avec des pièces ou des jetons (sans traçabilité électronique), vous n’êtes pas soumis à la NF 525. Cependant, vous devez déclarer vos recettes et tenir un registre manuel.

3. Sanctions en cas de non-conformité

Amende de 7 500 € par logiciel non certifié (article 1770 duodecies du CGI).
Refus de déduction de la TVA si les recettes ne sont pas justifiées.

Source : Ministère de l’Économie
4. Que faire pour se mettre en conformité ?

Vérifier la certification : Demandez à votre fournisseur un certificat de conformité NF 525. (Ils ne l'ont pas à la date d'aujourd'hui, ils sont en cours pour les plus rapides)
Archiver les données : Conservez les relevés de transactions pendant 6 ans.
Former le personnel : Assurez-vous que votre équipe sait utiliser la centrale conformément aux exigences légales.

5. Liens utiles

Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-DECLA-30-10-30)
Site du Ministère de l’Économie
AFNOR – Certification NF 525

BenLav · 18-11-2025 19:42:24

Je ne pouvais pas rêver d’une meilleure réponse, merci beaucoup !

Mag · 19-01-2026 21:16:23

Bonsoir, je me permets de continuer sur ce post.
Doit-on donc changer toutes les centrales ?
LM ne veut plus connecter des machines de 2009. Apparemment, la machine est obsolète et ne répond plus à cette nouvelle norme ?
J’avoue que je ne comprends pas trop le texte.
Merci pour vos réponses

Mag · 19-01-2026 21:21:53

Tout compte fait, en relisant bien.
On n’a pas de lecteur CB car pas encore le moyen d’en acheter au vu du prix, je tiens bien ma livre de recettes.
On ne sera pas concerné ?
Ou est-ce qu’on est le seul à ne pas avoir de CB dans sa laverie ?
Merci à tous

benlaverie · 19-01-2026 21:37:07

Slt,
Ça dépend de ton statut.
Si tu exploites en AE tu n' es pas soumis à la tva donc ça ne te concerne pas.
Dans le cas contraire , oui.

Mag · 19-01-2026 21:44:18

benlaverie a écrit :

Slt,
Ça dépend de ton statut.
Si tu exploites en AE tu n' es pas soumis à la tva donc ça ne te concerne pas.
Dans le cas contraire , oui.

Bsr,
Merci pour ton retour.
En statut EURL, mais pas de centrale avec CB.
Nous avons repris une laverie existante.

Pesez75 · 19-01-2026 21:52:50

Pour compléter les infos d'olivier, je me permet de faire suivre la note d'information provenant de LM :

benlaverie · 20-01-2026 06:51:45

Mag a écrit :

benlaverie a écrit :
Slt,
Ça dépend de ton statut.
Si tu exploites en AE tu n' es pas soumis à la tva donc ça ne te concerne pas.
Dans le cas contraire , oui.

Bsr,
Merci pour ton retour.
En statut EURL, mais pas de centrale avec CB.
Nous avons repris une laverie existante.

Eurl donc tu es asujetie à la tva... un jour ou l'autre tu vas devoir t'y mettre.

Bon, les normes, les comptables ,les fabricants de centrale vont t'expliquer que tu risque la pendaison si tu remplaces pas ta centrale.

Fais le quand tu en auras les moyens, de toute façon la CB est devenue indispensable et ils connaissent très bien le ratio,tes conso ect...

L'agréable dans cette histoire est pratiquement plus d'erreurs ne pouvant pas etre verifiées, les erreurs clients réglées à distance par un démarrage machine ou un remboursement direct. Tu contrôles mieux ta laverie et en définitive,ILS te contrôlent mieux!

Dernière modification par benlaverie (20-01-2026 06:56:38)

Mag · 20-01-2026 12:04:48

benlaverie a écrit :

Mag a écrit :
benlaverie a écrit :
Slt,
Ça dépend de ton statut.
Si tu exploites en AE tu n' es pas soumis à la tva donc ça ne te concerne pas.
Dans le cas contraire , oui.

Bsr,
Merci pour ton retour.
En statut EURL, mais pas de centrale avec CB.
Nous avons repris une laverie existante.
Eurl donc tu es asujetie à la tva... un jour ou l'autre tu vas devoir t'y mettre.
Bon, les normes, les comptables ,les fabricants de centrale vont t'expliquer que tu risque la pendaison si tu remplaces pas ta centrale.
Fais le quand tu en auras les moyens, de toute façon la CB est devenue indispensable et ils connaissent très bien le ratio,tes conso ect...
L'agréable dans cette histoire est pratiquement plus d'erreurs ne pouvant pas etre verifiées, les erreurs clients réglées à distance par un démarrage machine ou un remboursement direct. Tu contrôles mieux ta laverie et en définitive,ILS te contrôlent mieux!

Bonjour,
Je te remercie pour ton retour.
J'avais bien voulu mettre en place un lecteur CB, j'en avais acheté sur le boncoin. Je pensais que ça valait le coup mais maintenant LM control ne veut pas l'activer car elle date de 2009. Info que le vendeur s'est bien abstenu de me le dire.
J'ai demandé un remboursement mais il ne veut rien entendre.
Je me retrouve avec une centrale que je ne peux pas utiliser.
Le technicien ne veut l'installer sans l'accord de LM.
Je suis bien dans le caca.

benlaverie · 20-01-2026 16:48:27

Mag a écrit :

benlaverie a écrit :
Mag a écrit :

Bsr,
Merci pour ton retour.
En statut EURL, mais pas de centrale avec CB.
Nous avons repris une laverie existante.
Eurl donc tu es asujetie à la tva... un jour ou l'autre tu vas devoir t'y mettre.
Bon, les normes, les comptables ,les fabricants de centrale vont t'expliquer que tu risque la pendaison si tu remplaces pas ta centrale.
Fais le quand tu en auras les moyens, de toute façon la CB est devenue indispensable et ils connaissent très bien le ratio,tes conso ect...
L'agréable dans cette histoire est pratiquement plus d'erreurs ne pouvant pas etre verifiées, les erreurs clients réglées à distance par un démarrage machine ou un remboursement direct. Tu contrôles mieux ta laverie et en définitive,ILS te contrôlent mieux!

Bonjour,
Je te remercie pour ton retour.
J'avais bien voulu mettre en place un lecteur CB, j'en avais acheté sur le boncoin. Je pensais que ça valait le coup mais maintenant LM control ne veut pas l'activer car elle date de 2009. Info que le vendeur s'est bien abstenu de me le dire.
J'ai demandé un remboursement mais il ne veut rien entendre.
Je me retrouve avec une centrale que je ne peux pas utiliser.
Le technicien ne veut l'installer sans l'accord de LM.
Je suis bien dans le caca.

Tu aurais dû demander sur le forum avant.
A plus

Forums maLaverie.net

#1 17-11-2025 23:15:17

loi appelée “NF 500”

#2 18-11-2025 08:25:29

Re : loi appelée “NF 500”

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Re : loi appelée “NF 500”

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