loi appelée “NF 500”

BenLav · 17-11-2025 23:15:17

Bonjour,
J’ai entendu parler d’une loi appelée “NF 500” qui obligerait à avoir une caisse enregistreuse. Je ne suis pas certain d’avoir bien compris, donc si quelqu’un peut m’expliquer en détail ce que c’est exactement, ce serait vraiment apprécié. Et surtout, j’aimerais savoir ce que cela change pour nous, exploitants de laveries.

lasourcenancy · 18-11-2025 08:25:29

Tu parles de ce que lm control a évoqué à la réunion de l'afl ?

lasourcenancy · 18-11-2025 08:28:01

c'est 525 https://www.economie.gouv.fr/entreprise … -de-caisse

BenLav · 18-11-2025 16:49:55

effectivement je vois que t'y etait aussi ! NICKEL MERCI POUR LE LIEN

olivierdelabas · 18-11-2025 18:08:38

Norme NF 525 et obligations fiscales pour les laveries automatiques

Je partage avec vous une synthèse des obligations légales concernant la norme NF 525 (certification des logiciels de caisse) et son application aux laveries automatiques équipées de centrales de paiement. Ces règles visent à lutter contre la fraude à la TVA et à garantir la traçabilité des transactions.

1. Qu’est-ce que la norme NF 525 ?
La norme NF 525 est une certification obligatoire pour les logiciels et systèmes de caisse en France. Elle impose :

Inaltérabilité des données : Les transactions doivent être enregistrées de manière indélébile.
Sécurisation : Protection contre toute modification frauduleuse.
Archivage : Conservation des données pendant 6 ans.
Traçabilité : Possibilité de reconstituer l’historique complet des paiements.

Référence officielle : Article 286-I-3 bis du Code général des impôts (CGI)
2. Qui est concerné dans les laveries automatiques ?

Centrales de paiement électroniques (carte bancaire, application mobile, etc.) :
Si votre laverie utilise une centrale de paiement électronique, celle-ci est considérée comme un logiciel de caisse et doit être certifiée NF 525.

Paiements en monnaie uniquement :
Sur ce point, c'est à prendre avec modération, je n'ai pas trouvé de texte qui affirme ça aussi catégoriquement.
Si votre laverie fonctionne uniquement avec des pièces ou des jetons (sans traçabilité électronique), vous n’êtes pas soumis à la NF 525. Cependant, vous devez déclarer vos recettes et tenir un registre manuel.

3. Sanctions en cas de non-conformité

Amende de 7 500 € par logiciel non certifié (article 1770 duodecies du CGI).
Refus de déduction de la TVA si les recettes ne sont pas justifiées.

Source : Ministère de l’Économie
4. Que faire pour se mettre en conformité ?

Vérifier la certification : Demandez à votre fournisseur un certificat de conformité NF 525. (Ils ne l'ont pas à la date d'aujourd'hui, ils sont en cours pour les plus rapides)
Archiver les données : Conservez les relevés de transactions pendant 6 ans.
Former le personnel : Assurez-vous que votre équipe sait utiliser la centrale conformément aux exigences légales.

5. Liens utiles

Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TVA-DECLA-30-10-30)
Site du Ministère de l’Économie
AFNOR – Certification NF 525

BenLav · 18-11-2025 19:42:24

Je ne pouvais pas rêver d’une meilleure réponse, merci beaucoup !

Forums maLaverie.net

#1 17-11-2025 23:15:17

loi appelée “NF 500”

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