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NE PERDEZ PAS DE TEMPS AVEC TOUT CELA!

Je viens de montrer mes contributions sur le forum à une collègue ce matin et elle salut les synthèses que j'ai pu fournir sur les questions traitées tout en me faisant remarquer qu'elle m'avait prévenu, ce qui n'est pas faux.

Que chacun fasse comme il l'entend, quant à moi je regagne mon statut de simple lecteur sur le forum et dès que j'aurai le temps je vais m'employer à retirer l'ensemble de mes contributions du forum de manière à alléger celui-ci, en invitant celles et ceux qui m'ont cité à faire de meme.

+1chrisperpi
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Admin, désolé pour le temps passé à faire le sondage "statut" et si je pouvais je remonterais dans le temps pour éviter de vous mettre à contribution. Mais si il y a deux choses que j'exècre dans la vie c'est l'AFFABULATION et l'INGRATITUDE.

Excusez moi chrisperpi - et tous ceux qui pensent comme lui - pour la gene occasionnée et d'ailleurs je vous souhaite tout la réussite possible et imaginable dans le développement de votre commerce.

Salutations à tous et à toutes en remerciant celle et ceux qui ont apprécié mes billets....

Bsr;

Je trouve au contraire que nous nous sommes très TRES bien compris. La simple vue de contributions trop longues le débecte.

En suivant votre logique, je suis de ceux qui pensent que les contributions doivent certes se COMPTER mais qu'il est plus judicieux de les PESER. Alors oui l'arithmétique vous donne raison avec vos 800 posts de ce jour. Mais qu'en est t-il au niveau de la pesée???????

Je prends votre contributions au post "Loi Gayssot:Aie" [http://www.malaverie.net/forums/viewtopic.php?id=4733]

Votre réponse

L'apport est peu probant parce que je suis persuadé qu'ecolowash y avait déjà pensé sans compter qu'à part lui envoyer des gros bras pour l'intimider le type décidé à ne pas payer ne paiera pas. Par aileurs, vous vous abritez derrière la présence d'une loi que vous ne connaissez sans doute meme pas en détail pour tirer des conclusions hatives. Or c'est pas parce qu'une loi dit que A pourra demander à B de payer dans une hypothèse C, que ce fameux moment C venu, B ne pourra pas échapper au paiement!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Si vos 800 posts sont de cette nature alors je pense que vous auriez pu en faire l'economie. Je m'arreterai là de peur de verser dans une guerre des boutons car j'ai vraiment passé l'age.

+1 pour la tentative de médiation, je sais que ça partait d'un bon sentiment!!!!!

Bjr;

Mr de Saint Evremond avait jadis écrit, en ancien français, "il y a bien moins d'ingrats qu'on ne croit, car il y a bien moins de généreux qu'on ne penfe". Prenons donc garde, tous autant que nous sommes, à ne pas faire fuir les derniers généreux!!!!

Entre une réponse succinte et lisible et une réponse juste, je suis plutot partisan de la seconde formule, à plus forte raison lorsque celui qui la donne fait l'effort, contrairement à ce que vous affirmez, d'exposer les éléments qu'il fournit de manière lisible (intitulés qui renseignent sur le contenu du mini paragraphes qui suit, saut de ligne.....)

J'ai déjà eu l'occasion de dire sur ce forum que mon grand-père avait pour habitude de dire jadis "Qui se justifie s'accuse" donc je me contenterai de deux remarques, à savoir qu'une "hirondelle ne fait pas le printemps" (ce n'est pas parce que mes interventions se présentent dans des formes identiques à celles qu'on retrouve dans un bouquins qu'elles ne constituent que des copier/coller) et surtout que vous n'etes pas obligé de lire ce que j'écris sur ce forum!

Malgré tout mes efforts de synthèse je ne pourrais jamais réduire l'ensemble de la fiscalité immobilière française dans une dimension similaire à celle de ma précédente intervention. Bien au contraire, les éléments que j'ai communiqué ne constituent que les règles applicables aux dépenses de reconstruction.....

D'ailleurs, j'ai, un instant, envisagé de ne répondre que par voie de message privé à Hhorme mais cette démarche n'est pas conforme à l'esprit d'un forum......

Merci de me passer de la crème après m'avoir soumis à vos foudres.

Bonjour Hhorme;

Je crois comprendre votre "ras le bol" que j'ai d'ailleurs pu etre amené à partager, dans une certaine mesure, pendant les quelques heures qui ont suivi ma lecture du "Indignez-vous" de Stephane Hessel. Toutefois, je ne penses pas qu'on puisse, comme vous le faites, accabler la politique fiscale Française en bloc, en particulier s'agissant du régime de la fiscalité foncière.

Avant toute chose, le fait de "retaper" "complétement" la vieille "baraque" s'analyse juridiquement en la réalisation de travaux dit de "reconstruction" définis comme des travaux d'aménagement interne d'une importance telle qu'on abouti, de fait, à une reconstruction de l'immeuble bati, à savoir de la "baraque".

Ceci étant dit, je vais examiner la problématique du sort des dépenses de reconstruction d'abord dans le cadre de la location (I) puis dans celui de la revente (II), étant entendu que je me bornerai autant que possible à coller à votre cas, dans la mesure où, vous en conviendrez, le présent billet n'interessera que votre personne Hhorme.

I) LES DEPENSES DE RECONSTRUCTION A TRAVERS LE PRISME DE LA LOCATION DE LA "BARAQUE"

Si il existe un principe de non déductibilité directe des dépenses de reconstruction, pointé du doigt par Hhorme (A), la réalité est plus contrastée puisque de nombreux mécanismes permettent, de manière indirecte, de parvenir, à des dégrés divers, à la déduction souhaitée. (B)

A) La déductibilité proscrite

Par hypothèse, la mise en location intervient postérieurement à l'achèvement des opérations de reconstruction de la "baraque", condition sine qua non pour que le locataire puisse en faire un usage normal.

Les loyers versés par le locataire sont en principe imposés dans la catégorie des "revenus fonciers", après déductions d'un certain nombre de charges au rang desquelles ne figure pas, il est vrai, les dépenses de reconstruction. Sont néanmoins et par exemple déductibles, les dépenses d'entretien et les dépenses de réparations.

B) La déductibilité voilée

Certains dispositifs légaux viennent toutefois tempérer la rigueur du principe de non déductibilité. C'est d'abord le cas du régime dit "micro-foncier" (1) mais aussi, et surtout, de divers dispositifs visant à assurer la promotion de la mise en location d'immeuble bati destinés à l'habitation ou logements (2).

1) les vertus du "micro-foncier"

Applicable en présence de recette foncière au plus égal à 15 000 euros brut, le régime du "micro-foncier" repose sur l'idée à la mode du forfait. L'imposition s'y limite à 70% des recettes foncières, les charges, réelles ou non,  étant forfaitisée à hauteur du reliquat soit 30%.

Ainsi donc, le différentiel entre les charges réellement supportées et la contrevaleur des 30% de recette, constitue un gain qui vient partiellement compenser, année après année, l'absence de déductibilité directe des sommes engagées au titre des opération de reconstruction. Tout se passe comme si l'immeuble bati ("la baraque") et les sommes engagées dans le cadre de la reconstruction étaient amorties.

En tout état de cause, le tempérament est faible dans la mesure ou de longues années seront nécessaires pour parvenir à l'amortissement total........

2) dispositifs incitatifs à la mise en location;

Les dispositifs "Robien", "Besson" et "Perissol"* et surtout les avantages fiscaux qu'ils octroient à leurs bénéficiaires permettent, indirectement, d'arriver à une déduction plus significative des dépenses de reconstruction. La technique est là aussi celle du bon vieil amortissement des familles, la somme amortie intégrant:
- le prix d'acquisition de l'immeuble bati ("la baraque")
- les frais d'acquisition;
- sommes engagées au titre des opération de reconstruction: sont ici visés les différents couts des materiaux de construction achetés, à l'exclusion de la contrevaleur de la main d'oeuvre du travail personnel du contribuable/propriétaire!

L'amortissement est lui meme est calculé selon une logique voisine de celle de l'amortissement dégressif, le tout avec une efficacité variable:
- 65% de la valeur amortie au bout de 15 ans avec le dispositif "robien" (si pas de vente pas au préalable!
- 80% de la valeur amortie au bout de 24 ans avec le dispositif "Perissol" (si pas de vente au préalable!)

En pratique ces dispositifs se matérialiseront par un déficit foncier dans la mesure ou les recettes issues du montant annuel des loyers sera inférieur à la dotation annuelle. Le déficit foncier s'imputera alors sur l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal du contribuable/propriétaire à hauteur de 10 000 euros environ, générant de fait une économie d'impot plutot sympa........

[* ces dispositifs ne sont ouverts que sous conditions strictes, au premier rang desquelles figurent la date d'acquisition de l'immeuble bati ou "baraque" pour reprendre le mot d'Hhorme.]

Conclusion: le tableau n'est pas aussi noir que vous le dépeignez en matière de location, le seul élément totalement non pris en compte correspondant au travail personnellement fourni par vos soins en qualité de contribuable auteur des travaux, ce qui ne me semble pas choquant au demeurant.

II) LES DEPENSES DE RECONSTRUCTION A TRAVERS LE PRISME DE LA VENTE DE LA "BARAQUE"

A l'examen, les travaux de reconstruction sont susceptibles d'etre pris en compte dans le cadre de la doctrine administrative (A), ce que je détaillerai enfin dans le cadre de la question des modalités de calcul des plus/moins values immobilières.(B)

A) Intégration directe dans le cadre du dispositif "profits occasionnels"

Aux termes de la "doctrine administrative" (sorte de position de principe émise par l'administration fiscale en marge des textes de loi) , il existe un dispositif prévu par l'administration fiscale qui instaure un régime dit des "profits occasionnels" qui permet, cette fois-ci, de majorer le prix d'acquisition, à concurrence d'une fraction plus ou moins substantielle des dépenses de "construction". 

En effet, en vertu de l'instruction n° 8 M-1-05 du 04.08.2005, l'administration fiscale prévoit au point n° 29 pour aller à l'essentiel, situé dans un section consacrée à la définition du prix d'acquisition", qu'en présence d'une "opération de CONSTRUCTION réalisée à titre occasionnel", le prix d'acquisition s'entend notamment du cout des travaux de construction. Sont ici visés les cout suivants en présence de travaux non réalisés par une entreprise:
      ° "prix d'achat des matériaux pour la construction";
      ° "le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée (salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes)"

Reste à savoir si le contribuable réalisant une opération de RECONSTRUCTION pourra bénéficier de ce régime de faveur expressément prévu pour les opérations de "CONSTRUCTION", lesquelles se distinguent des premières (définies au début du post) par le fait que les travaux de construction emportent création d'un ou plusieurs local. Malgré cette différence de nature, il n'est pas exclu que l'adminsitration consente une assimilation entre construction et reconstruction.

En l'état du bénéfice de ce dispositif, le prix de revient (prix d'acquisition) voit sa consistance augmentée ce qui tire mécaniquement le montant de la plus value brute vers le bas.

B) Le mode de calcul de la plus/moins-value taxable

1) Le régime de plus-value applicable à l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel qui vend un immeuble bati peut objectivement se voir appliqué le régime de plus/moins-value professionel ou le régime de plus/moins-value paticuliers, selon le sens de la décision d'inscription au bilan.

En l'absence d'inscription de la "baraque" au bilan de l'entreprise, la vente ne constitue qu'un acte de gestion du patrimoine privé de l'entrepreneur auquel est donc applicable le régime des plus/moins-values des particuliers.

Ce régime prévoit depuis peu un impot de 19% (crise oblige, fini le temps des 16%!!!!!!!!!!), sans compter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour 12,3% désormais, soit une taxation globale de 31,3%.

2) le mode de calcul de la plus/moins value taxable

Il existe, à cet égard plusieurs façon de faire, la plus pratique étant, à mes yeux, celle qui consiste à partir de la "plus value brute" (PVB) à la "plus value nette de frais et dépense" (PVNFD) à la "plus value taxable" (PVT), laquelle permettra de calculer la taxation applicable.

- PVB: prix de vente - prix d'acquisition (majoré du cout des matériaux de construction en cas d'éligibilité au régime des profits occasionnels!)
   + exemple d'Hhorme: 200 000 - 45 000 = 155 000 euros;
   + exemple d'Hhorme avec regime profits occasionnels: 200 000 - (45 000 + 80 000) = 75 000

- PVNFD: PVB - frais et dépenses de travaux réalisés par une entreprise, étant entendu que les frais peuvent etre compris pour leur montant réel (avec obligation de justification sur demande de l'administration fiscale) ou selon la logique du forfait à partir de la 5ème année de détention de la "baraque" et ce à hauteur de 15% du prix d'acquisition
   + exemple d'Hhorme en cas de vente six années complètes après l'achat initial: 155 000 - 5 000 - (155 000 x15%) = 155 000 - 5 000 - 23 250 = 126 750 euros;

- PVT: PVNFD - abattement variable (de 10%/an de la 6ème à la 15ème année de détention) - abattement fixe (de 1000 euros)
   + exemple d'Hhorme en cas de vente six années complètes après l'achat initial: 126 750 - [1x10%(126 750)] - 1000 = 126 750 - 12 675 - 1000 = 113 075 euros;
   + exemple d'Hhorme en cas de vente quatorze années complètes après l'achat initial: 126 750 - [9x10%(126 750)] - 1000 = 126 750 - 114 075 - 1000 = 11 675 euros;
   + exemple d'Hhorme en cas de vente quinze années complètes après l'achat initial: 126 750 - [10x10%(126 750)] - 1000 = 126 750 - 126 750 - 1000 = (1000) euros;

La plus/moins value dégagée est ensuite taxée à 31,3% soit 35 392 euros environ en cas de vente six ans après l'acquisition. On arrive meme à une légère moins-value en cas de vente après la quinzième année de détention!!!!!!

Conclusion: à l'étape de la vente également, le tableau n'est pas aussi noir que vous le dépeignez Hhorme, votre vision des choses ayant été gauchie par quelques oublis (abattements variable et fixe) et imprécisions (coefficient de travaux de 20% n'existe pas ici, diminution taux de l'inflation).

En un mot et pour finir sur cette question de la fiscalité des dépenses de "reconstruction", il y n'a pas là matière à "coup de gueule", contrairement à ce qui se passe en matière de majoration pour non adhésion à un centre ou une association agrée où la taxation, assise sur le néant/vide, à de veritables allures de "bras d'honneur"- passez moi l'expression - en direction des non adhérents (entrepreneurs individuels ET associés d'EURL et de SARL imposées à l'IR)

Pouvez-vous m'expliquer comment une personne seule, en l'occurence un gérant associé unique de SARL, peut tenir une assemblée. En effet, j'ai du mal à saisir comment une personne seule peut tenir une assemblée, soit un oragne réunissant deux personnes au moins.

Bonjour;

Votre post me fait penser à une personne qui commentait les soubresauts boursiers actuels sur le mode 'l'action société générale a perdu 5% hier mais elle a éffacé ses pertes aujourd'hui avec une hausse de 5%", ce qui est totalement imbécile et qui montre qu'il faut vérifier ses dires avant de se lancer dans des affirmations.

soit une valeur de 100, amputée de 5%.
Il vient 100 - (100x5)/100 = 100 - 5 = 95

Soit la meme valeur actualisée a 95, appréciée de 5%
Il vient 95 + (95x5)/100= 95 + 4.75 = 99.75

Il existe bien un différentiel négatif ou perte latente équivalent à:
100 - 99.75 = 0.25

Votre théorie est séduisante à ceci près que les entrepreneurs individuels qui, à la différence des gérants mino ou majo de SARL pour leur rémunération, ne bénéficient pas de l'abattement des salariés. La majoration que subit l'entrepreneur individuel qui refuse d'adhérer à un CGA n'est pas compensée contrairement à ce que vous prétendez. Encore une fois, vérifier ses dires avant toute affirmation.

Hhorme a raison sur son constat meme si je ne partage les conclusions qu'il en retire.......

Bonjour et de rien pour le coup de main en espérant que vous allez pouvoir vous tirer de se mauvais pas. Par ailleurs, profitez en pour prendre vos précautions dans le cadre de vos ventes futures de matériel.

En particulier, exiger un justificatif de paiement du transporteur avant la remise du matériel au transporteur choisi par ce dernier, mention expresse dans le bon d'enlèvement que vous ne pretez votre concours qu' "au nom et pour le compte de ....... " (l'acheteur) voir introduire une clause de réserve de propriété subordant le transfert de la propriété des choses vendues au complet paiement et du prix de vente et du cout du transport.

Il est meme utile, en cas de paiement par chèque, de faire une photocopie du chèque remis par l'acheteur pour avoir connaissance de son n° de compte bancaire et le moment venu faire pratiquer un acte d'exécution forcée par un huissier de justice mandaté soit par le transporteur (en lui communiquant l'info pour qu'il vous lache la grappe) soit par vous meme dans le cas ou vous auriez été amené à payer en vertu de la loi gayssot....

Salutations.

HYPOTHESE n° 2:

le point de départ de l'argumentation repose sur le laxisme observé par le transporteur quant au recouvrement de sa créance, l'objectif étant de le "salir" pour le rendre pour ainsi dire totalement ou partiellement indigne du bénéfice de la loi gayssot (L132-8). Cette défense peut etre utilisée, le cas échéant, devant les tribunaux où elle sera à priori de nature à réduire l'étendue d'une condamnation pécuniaire voir en cas de circonstance de fait favorable à écarter la condamnation (laxisme total du transporteur!)

Il sera meme possible d'insérer un petit layus sur le fait que le non respect du délai légal maximal de paiement constitue une infraction contraventionelle punie de 15 000 euros d'amende en vertu des dispositions de l'article L441-6 alinéa 14 du code de commerce, ce qui ne manquera pas de faire réfléchir le transporteur sur le mode 'je traine l'expéditeur au tribunal pour obtenir mes 650 euros au risque de me faire épingler et de raquer jusqu'à 15 000 euros d'amende, es-ce que ça vaut vraiment le coup....'

Transporteur
xxxxxxxxxxx
yyyyyyyyyyy

                                                                                                                                                                                          Angers le ....2011

Objet:action directe du voiturier/transporteur impayé

Cher Mr, Mme;

Suite à notre conversation téléphonique en date du ...2011, je prends bonne note des difficultés que vous rencontrez quant au recouvrement de la créance que vous détenez à l'encontre de .......... (client indélicat), en vertu de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ainsi que de votre demande de paiement fondée sur les dispositions issues de la "loi Gayssot" du 6.2.1998, codifiées à l'article L132-8 du code de commerce.

Si aux termes de l'article L132-8 du code de commerce "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.", ce texte ne dédouane en aucun cas le transporteur du nécessaire respect des dispositions de l'article L441-6 I du code de commerce pris en son 7ème alinéa, lequel stipule que "(....)pour le transport routier de marchandises (.....) les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture."

En l'espèce, notre société a fourni un lot de marchandises à .......... (client indélicat) en vertu d'un contrat de vente conclu en date du ........, ladite vente ayant été stipulée aux conditions "départ", .......... (client indélicat) s'engageant à faire son affaire du transport des marchandises objet de la vente. (pièce n°1:facture)

C'est ainsi que ............. (client indélicat) a pu conclure un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour, mais faisant état d'un délai de paiement de ....... jours. Par suite, les démarches accomplies en vue du recouvrement de votre créance se résument à X courriers en Y mois, votre première lettre de relance ne datant que du ........2011 , soit Z jours après l'expiration du délai de 30 jours suivant l'émission de votre facture. (Pièce n°2:courriers de relance)

[OU alors: C'est ainsi que ............. a pu conclure un contrat de transport avec votre entreprise, laquelle a émis une facture, toujours impayée à ce jour, mais faisant état d'un délai de paiement de ....... jours. Par suite, vous ne justifiez d'aucune démarche accomplie en vue du recouvrement de votre créance malgré la demande expresse émise par nos soins.  (Pièce n°2:courrier/mail portant demande de fourniture de pièce justificative)]

Il apparait donc clairement que vous avez fait l'économie de l'observation des dispositions de l'article L441-6 I, alinéa 7 du code de commerce, contribuant ainsi à la survenance du préjudice pécunier allégué. Par voie de conséquence, vous ne sauriez vous prévaloir efficacement de votre propre turpitude pour transposer le contrecoup de vos carences sur notre société, fut-ce sur le fondement de l'article L132-8 du code de commerce, lequel ne saurait déployer son plein effet dans la présente espèce.

Nous avons donc le regret de ne pouvoir donner suite à votre demande de paiement et, dans l'espoir d'un prochain règlement de ........ entre vos mains,  vous souhaitons bonne réception de la présente.

Salutations.

                                                                                                                                                                                          Mlle la gérante.

Pièces jointes:

   + pièce n° 1:facture n° xxxxxxxxxxxx (apport de la pièce:en tant que fournisseur vous n'avez pas facturé le port au client);
   + pièce n° 2: contrat de vente du matériel (apport de la pièce:engagement de l'acheteur à faire son affaire de la livraison)

Ps: il me semble que nous avions eu un différent dans le post sur les clauses de non concurrence, voyez que je ne vous en aie pas tenu rigueur......

Bonsoir "ecolowash" et merci pour cette question qui sort des sentiers battus.

Avant toute chose, partez du principe que "le débiteur est plus fort que le créancier" ("La Maison Nucingen", Honoré de Balzac)

Ensuite, vous devriez commencer par demander copie du contrat de transport ("lettre de voiture") conclu entre votre client indélicat et le transporteur, de la facture, du bon de livraison et des démarches accomplies par le transporteur en vue du recouvrement.

Une fois ces pièces en mains, il s'agira de faire votre enquete en quelque sorte, étant entendu que ladite enquete ne doit pas vous pomper trop de temps en considération du caractère modeste du montant en jeu (650 euros).

   + lettre de voiture: vérifier le prix stipulé par les parties via examen de la lettre de voiture.

   + facture: la lecture de la facture vous permettra de vérifier que le transporteur a été diligent dans sa politique commerciale, en particulier si il a respecté la législation afférente aux délais de paiement, à savoir pas plus de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

   + bon de livraison: l'examen du bon de livraison vous permettra de déterminer les éventuels hic survenus lors de la livraison, le destinataire refusant peut etre d'honorer le paiement en raison de la mauvaise exécution du contrat de transport par le transporteur (bris du matériel vendu par exemple) + la date de la livraison fait courrir le délai de prescription d'un an qui s'impose au transporteur pour etre recevable à exercer son recours contre expéditeur et destinataire;

   + démarches recouvrement: vérifier le serieux du transporteur dans ses relances clients (n'at-il pas réclamer paiement trop tardivement? n'a t-il pass assez relancé le client?)

Si le prix est conforme, que le bon de livraison ne comporte aucune réserve du destinataire (votre client), que le délai de 30 jours a été respecté et d'autre par que le transporteur justifie d'une certaine diligence dans ses démarches de recouvrement alors il faudra vraisembleblement régler la note, le moment venu.

En pratique, il y a de fortes chances que le transporteur se soit montré laxiste dans ses relances, soit parce qu'il est resté taisant dans les semaines ayant suivi l'expiration du délai de 30 jours (exemple: facture du 01.05.2011, livraison le 03.05.2011 et première lettre de relance le 01.07.2011!) soit qu'il se soit contenté de relances téléphoniques, dont il ne peut par hypothèse justifier......

Ceci étant posé, je vous donne deux modèles de courrier de réponse sur la base de deux scenarii; le tout à expédier en LRAR pour faire peur.....

Ps: pardon pour les éventuelles fautes d'orthographes mais je suis claqué + pour ne pas creuser d'autres pistes mais j'ai fait du mieux que j'ai pu avec les 30 minutes que j'avais devant moi ce soir.......

Encore une fois , UN BILAN NE PEUT FONDAMENTALEMENT PAS ETRE NEGATIF!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!.
En effet, un bilan représente le couple ressources/emploi en répondant aux questions suivantes: de quelles ressources untel dispose + comment en a t-il fait usage

Ne pas confondre l'ACTIF NET et le BILAN, sans quoi vos partenaires risques de vous prendre pour de rigolos!!!

Si vous avez raison dans la pureté des principes, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'entrepreneur (fortunés) sont sensibles à la question de la confidentialité de leur fortune. Pour prendre un exemple célèbre Bernard TAPIE avait, du temps de sa superbe, opté pour la SNC notemment en raison de la discrétion qu'elle emporte.

Hello tout le monde;

Je remonte ce post qui sort un peu de l'ordinaire et qui par conséquent a naturellement attiré mon attention.

Ainsi qu'il a été dit les entrepreneurs individuels (en nom propre) ne sont pas tenus de PUBLIER un certain nombre d'actes relatifs à leur affaires, parmi lesquels leurs comptes annuels. Il en résulte naturellement qu'ils n'ont pas à déposer les actes en question au greffe du tribunal de commerce.

On ne peut raisonnablement qu'approuver ce dispositif, lequel se justifie par une règle de principe fondamentale qui se trouve etre le respect du à la vie privée qui s'étend au patrimoine ainsi qu' aux éléments du patrimoine de tout un chacun, commerçant/entrepreneur ou non et qui supplante l'intéret des tiers (partenaires, concurrents) de ce dernier. Il en va d'ailleurs de meme en principe pour les Sociétés en Nom Collectif.

Avec toute le respect que je vous dois cette remarque n'a absolument aucun sens puisque l'entrepreneur individuel/commerçant/exploitant en nom propre ne forme qu'une seule et meme personne avec l'entreprise dont il est propriétaire. Or, le propriétaire d'une chose ne peut se voler lui-meme. A force de vouloir mettre tout le monde dans le meme sac par souci d'égalitarisme exarcerbé on en arrive à des non sens cher ami.

Laissez-donc ces chers exploitants en nom propre cultiver le secret de leur fortune (ou de leur infortune d'ailleurs!) et continuer à jouir des bienfaits y associés comme piocher dans la caisse de la société pour se payer des vacances aux seychelles sans craindre les rigueurs de l'abus de bien sociaux car après tout il n'exercent pas en société........

Du reste la comptabilité au sens d'imagerie fidèle et sincère de la situation de l'entreprise est en grande partie une vue de l'esprit. A dire vrai on se rapproche de quelque chose de fiable uniquement en présence d'un commissaire aux comptes.......

Ps: merci pour ce sujet original!!!