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#1 01-03-2018 07:40:42

buch38150
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pretataire de service ou commerçant

Le sujet parle de lui même

au sens de la loie code ape 9601B somme nous classifier en tant que prestataire de service ou en tant que commerçant ?

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de tva le plafond n'est pas le même.  (je m’interroge sur le sujet)

je mets des machines a dispositions dans un local donc pour moi un service, par contre je vend de la lessive de l'eau de l'electricité donc un commerce qu'en pensez vous ?


1 laverie speed queen 4 machines 8kg 2 machines 18kg 2 sechoirs superposés 8kg sur machines 2 sechoirs 18kg cp lm controle avec lecteur de billets.
1 laverie PRIMUS 1 mal 6kg, 3 mal 7kg, 1mal 10 kg, 1mal 16 kg, 1 mal 18kg, 1 sechoir 17 kg et 1 double 14 kg, CDP LM

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#2 01-03-2018 07:54:25

hhorme
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Messages : 2 615

Re : pretataire de service ou commerçant

salut buch ,

normalement on est prestataire de service, pour être commerçant il faudrait que les ventes de marchandises soient très importantes c'est pour ça que pour une laverie dans le cadre des microentreprises le chiffre d'affaire  ne doit pas dépasser actuellement 66400 par an et pour les commerçants c'est 165600

SELON MOI mais a vérifier lol

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#3 01-03-2018 08:53:34

papillon33
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Lieu : Bordeaux
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Messages : 2 797

Re : pretataire de service ou commerçant

buch38150 a écrit :

Le sujet parle de lui même

au sens de la loie code ape 9601B somme nous classifier en tant que prestataire de service ou en tant que commerçant ?

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de tva le plafond n'est pas le même.  (je m’interroge sur le sujet)

je mets des machines a dispositions dans un local donc pour moi un service, par contre je vend de la lessive de l'eau de l'electricité donc un commerce qu'en pensez vous ?

"Bruno Le Maire a confirmé l'intention du gouvernement de multiplier par deux le plafond de chiffre d'affaires autorisé pour les "auto-entrepreneurs". Intéressant? Pas sûr...

Dans ce cas, les plafonds annuels, aujourd'hui de 82.800 euros pour les activités d'achat/vente de marchandises, et 33.200 euros pour les activités de services, seront portés respectivement à 165.600 euros et 66.400 euros. "
https://lentreprise.lexpress.fr/creatio … 37786.html

seront portés !!! Donc pour le moment c'est toujours 33200 maxi car les laveries vendent un service et la loi n'a pas été voté.

buch38150 a écrit :

je mets des machines a dispositions dans un local donc pour moi un service, par contre je vend de la lessive de l'eau de l'electricité donc un commerce qu'en pensez vous ?

Pour la lessive, tu pourrait avoir raison, mais pas pour l'eau et EDF qui font partie de la prestation. Et la lessive représente environ 1 à 2 % du CA d'une laverie. Dans la prise en compte, c'est le chiffre le plus important qui détermine l'activité.
La laverie, c'est un prestataire de service.

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#4 01-03-2018 18:30:51

buch38150
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Inscription : 02-06-2011
Messages : 729

Re : pretataire de service ou commerçant

merci


1 laverie speed queen 4 machines 8kg 2 machines 18kg 2 sechoirs superposés 8kg sur machines 2 sechoirs 18kg cp lm controle avec lecteur de billets.
1 laverie PRIMUS 1 mal 6kg, 3 mal 7kg, 1mal 10 kg, 1mal 16 kg, 1 mal 18kg, 1 sechoir 17 kg et 1 double 14 kg, CDP LM

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#5 02-03-2018 16:23:03

chris de bx
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Messages : 62

Re : pretataire de service ou commerçant

salut

pour infos j ai lu aussi qu'il y aurait doublement effectivement du chiffre d affaire mais pas pour tva donc bon ....

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