Renouvellement de bail

Lav-o-clair · 09-11-2013 11:20:37

Bonjouŕ
Voici mon pb : mon bail aurait du etre renouvelé au mois de septembre mais rien n'a été fait. Dans ce cas, je pense qu'il y a tacite reconduction.
Savez vous ce que je dois faire ?
Laisser comme ca ?
Aller au devant end emandant un nouveau bail ?
Merci de me donner vos eclairages !

Manuelle

laverie de la mairie · 09-11-2013 11:23:00

moi à ta place , je mettrais çà au clair! lav-o-clair!

Lav-o-clair · 09-11-2013 11:26:56

Oui, merci !!!
Je vais prendre contact avec mon expert comptable mais je voulais savoir si un d'entre vous avait déjà eu ce type de pb.
Bonne journée

papillon33 · 09-11-2013 15:19:25

Les baux 3, 6, 9 se renouvelle tacitement pour les 3 et les 6 ans. Pour le terme de 9 ans il faut 6 mois avant demander le renouvellement du bail et dans ce cas il se reconduit tacitement avec augmentation du loyer en relation avec les indices.

Si tu n'as pas demandé le renouvellement, ton bailleur peut modifier le montant du loyer sans relation avec les indices qui servent normalement à l'augmentation annuelle. Il me semble que c'est la cas ensuite tous les trois ans. Ceci étant ton bailleur peut augmenter le loyer, mais selon les pays, une augmentation excessive peut être considérer comme une rupture de bail et à ce moment il peut être condamner à te verser un dédit correspondant à plus ou moins la valeur du commerce. ATTENTION, la on rentre dans le juridique et il vaux mieux un arrangement même pas trop bon qu'un procès.

Lavotop · 10-11-2013 14:10:07

j'ai eu 1 gros soucis de ce type : il te faut être maitenant TRES rréactive : zappe le comptable et passe direct à l'avocat .
Si ton proprio a des "intentions limites " ,lui seul pourra te guider efficacement .
Pour nous 1 nouveau bail n'a jamais été formellement resigné , c'est l'acte de l'huissier mandaté par notre homme de loi qui en a fait office !!!!

Lav-o-clair · 10-11-2013 14:15:19

Merci pour votre aide......je vais m'en occuper très vite.

papillon33 · 10-11-2013 18:42:29

Non, t'affole pas. Il ne peut pas faire grand chose, sauf à te payer le dédit pour te virer des murs.
Tu est locataire, mais tu es surtout propriétaire du fond de commerce.
Donc il peut pas te virer comme ça. Par contre il peut (dans une limite raisonnable) augmenter ton loyer. La, comme dit Lavotop, un bon avocat peut aider.
Bon commence par demander à ton bailleur ce qu'il veut. Si tu estimes que c'est acceptable, resigne un bail, sinon va voir un avocat.

N'oublie pas qu'un avocat, ce n'est qu'un commis, il est incontournable dans certaine procédure, mais ce n'est qu'un commis. C'est toi qui lui dit ce qu'il faut faire. De toute façon que tu lui dises ou pas c'est toi qui l'auras dans le c..

Je dirais, c'est plus soft que c'est la même chose pour les experts comptables. En cas de controle fiscal, essaye de faire prendre en responsabilité le travail de ton expert comptable !!!

C'est ça d'être entrepreneur. C'est toi qui choisis et toi qui decide (Des fois à l'insu de tes corones), sinon tu es un subalterne. Tu agis par délégation.

GLF · 11-11-2013 16:40:11

Normalement vous devez 6 mois avant la fin du bail demander le prolongement du bail par acte d'huissier, et pas autrement c'est la seule manière juridique!
attention si vous ne l'avez pas fait vous ne pouvez pas vendre votre fond de commerce puisqu'il n'y a plus de bail. Dans les 3 ans il peut augmenter en étant raisonnable mais après 3 ans donc 12 ans le propriétaire peut demander le loyer qu'il veut. donc agissez à mon avis assez vite.

hhorme · 11-11-2013 17:35:08

il faut demander le renouvellement du bail dès maintenant, peut être est ce simplement une négligeance du proprio et qu'il donnera suite, sinon au bout de 12 ans sans aucune demande il peut déplafonner comme le dit GLF et sans contestation possible !

mais si ma mémoire est bonne ( faut vérifier) si il a appliqué la hausse du loyer sur le montant de l'indice pendant la période de 9 a 12 ans normalement ça vaut reconduction et ce sera bien plus difficile a déplafonner!

Dernière modification par hhorme (11-11-2013 17:37:16)

olivierdelabas · 11-11-2013 18:42:31

GLF a écrit :

attention si vous ne l'avez pas fait vous ne pouvez pas vendre votre fond de commerce puisqu'il n'y a plus de bail.

c'est faux, j'ai une de mes laveries que j'ai racheté alors que la période des 9 ans été dépassée, le local commercial appartiens à une personne âgée qui refuse de refaire le bail, malgré que sont bien soit géré par une agence, et que l'agence lui à dit qu'il fallait refaire le bail, que mon avocat lui à dis aussi, et bien il refuse, pour lui le bail est en tacite reconduction , il ne veux pas en démorde.
Lors de la vente, dans l'acte, il à été noté que le bail été au delà des 9 ans.
quand au déplafonnement ça ne se fait pas aussi facilement que cela, il y'a choses à respecter, par exemple le prix moyen des locations commerciale du quartier.

GLF · 11-11-2013 19:41:57

Non Olivier dans ce cas il n'est pas en tacite reconduction mais en tacite prolongation ce qui est différent.
Dans ce cas, le locataire n'a plus de bail commercial, ce qui peut l'empêcher de vendre son fonds de commerce. Car il appartiendra au successeur de négocier avec le propriétaire le renouvellement du bail, avec les risques juridiques que cela représente pour l'ancien locataire.
C'est ce qui a dû se passer normalement.

Dernière modification par GLF (11-11-2013 20:25:45)

GLF · 11-11-2013 20:04:02

olivierdelabas a écrit :

quand au déplafonnement ça ne se fait pas aussi facilement que cela, il y'a choses à respecter, par exemple le prix moyen des locations commerciale du quartier.

Oui bien sûr mais c'est un risque que cela soit à la hausse

j'ai trouvé un lien pour la différence entre tacite reconduction et tacite prolongation ou je viens de l'apprendre tacite prorogation!!
http://www.bailly-immo.com/impact-de-la … 27-55.html

radka · 11-11-2013 22:19:53

olivierdelabas a écrit :

GLF a écrit :
attention si vous ne l'avez pas fait vous ne pouvez pas vendre votre fond de commerce puisqu'il n'y a plus de bail.
c'est faux, j'ai une de mes laveries que j'ai racheté alors que la période des 9 ans été dépassée, le local commercial appartiens à une personne âgée qui refuse de refaire le bail, malgré que sont bien soit géré par une agence, et que l'agence lui à dit qu'il fallait refaire le bail, que mon avocat lui à dis aussi, et bien il refuse, pour lui le bail est en tacite reconduction , il ne veux pas en démorde.
Lors de la vente, dans l'acte, il à été noté que le bail été au delà des 9 ans.
quand au déplafonnement ça ne se fait pas aussi facilement que cela, il y'a choses à respecter, par exemple le prix moyen des locations commerciale du quartier.

ma question c 'est simple apres 9 ans le propriétaire veut pas le renouvellement du bail , je perds mon fond du commerce ? je dois quitter le local ?

hhorme · 11-11-2013 23:05:58

non radka il faut que tu demande le renouvellement 6 mois avant la fin des 9 ans et là le proprio est obligé de te reconduire le bail
pour olivier une fois passé les 12 annes il n'y a pas de regles pour déplafonner le loyer , alors que dans la periode des 9 ans si la valeur locative de l'endroit change a cause d'aménagement commerciaux fait par la ville tu peux demander a augmenter le loyer plus que ce que permet l'indexation et là oui c'est régit par ce qui se passe autour, mais c'est dans la durée de bail,
au delà de 12 année si il n'y a pas eu de renouvellement ya plus de bail!

Dernière modification par hhorme (11-11-2013 23:07:14)

radka · 12-11-2013 08:54:39

hhorme a écrit :

non radka il faut que tu demande le renouvellement 6 mois avant la fin des 9 ans et là le proprio est obligé de te reconduire le bail
pour olivier une fois passé les 12 annes il n'y a pas de regles pour déplafonner le loyer , alors que dans la periode des 9 ans si la valeur locative de l'endroit change a cause d'aménagement commerciaux fait par la ville tu peux demander a augmenter le loyer plus que ce que permet l'indexation et là oui c'est régit par ce qui se passe autour, mais c'est dans la durée de bail,
au delà de 12 année si il n'y a pas eu de renouvellement ya plus de bail!

si il veut pas reconduire le bail ?

hhorme · 12-11-2013 21:45:01

si t'es dans le délai c'est pas grave qu'il ne veuille pas ! ta demande si tu l'a fait en recommandé avec AR et sil ne repond pas sous 2 mois , ça vaut renouvellement
sinon s'il veut récupérer son local c'est lui qui doit faire a démarche de récupération dans les délais et te payer une indemnisation équivalente au prix de la laverie

Dernière modification par hhorme (12-11-2013 21:49:16)

radka · 12-11-2013 22:32:31

ok merci

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