Forums maLaverie.net

Extrait du code de la consommation relatif à la "garantie" mais celle-ci s'applique uniquement entre un professionnel et un consommateur

CODE DE LA CONSOMMATION
PARTIE LÉGISLATIVE

LIVRE II
CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET DES SERVICES

TITRE Ier
CONFORMITÉ

CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1. - Champ d'application

Article L. 211-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L. 211-2. - Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

Article L. 211-3. - Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Section 2. - Garantie légale de conformité

Article L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-6. - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 
Article L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10. - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-11. - L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-13. - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L. 211-14. - L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Section 3. - Garantie commerciale

Article L. 211-15. - La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L. 211-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie  lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Section 4. - Disposition commune

Article L. 211-17. - Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

Section 5. - Disposition applicable aux acheteurs
résidant dans un État membre de la Communauté européenne

Article L. 211-18. - Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet État en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :

– si le contrat a été conclu dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;

– ou si le contrat a été précédé dans cet État d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;

– ou si le contrat a été conclu dans un État où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.

Section 6 - Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente

Article L. 211-19. - Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Article L. 211-20. - La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.

La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.

Article L. 211-21. - Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.

Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.

Article L. 211-22. - Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées

Bonjour Saint Louis
A verifier mais je pense que cette loi s applique d un professionnel et un consommateur et non de pro a pro

Ci joint le certificat Ipso/Ariane pour les machines a laver WE
Pour moi je pense qu il est valable

Super taf Vic

Contact GTI si tu n as pas de revendeur

Si tu n as pas de message d erreur - Il faut reconfigurer avec le boitier
C est un petit boitier Jaune, il faut le demander a ton revendeur pour une mise a jour de ton Casflow

Je ne trouve pas normale que seul Lavomatique France et Superlav ont leurs logos sur le site AFL
Il devrait avoir aussi les constructeurs, revendeurs, installateurs

Tous a fait d accord avec vous

Je suis choquer que seul 2 Revendeurs Fournisseurs de machine soit adherant a AFL

C est aussi le role des installateurs et revendeurs d informer la clientel sur les normes et les decrets - Pour vendre ils sont la pour le reste c est un peut plus complique

Oui pas de probleme pour les programmateurs a came verte Ipso - Ils faut les contacter auracommercial@gmail.com

Attention pour les programmateurs a came marron Ipso il propose le nouveau modele

Des programmateurs a came verte je supose au vue de ta couleur de machine a laver

Contact http://www.aurapressing.com/

Pouquoi les interdires ?
Le constructeur pourrait il pas rajouter une securite ?

Bonjour a tous,

Apres le coup de gueule de AFL contre les responsables de laveries

Moi je veux aussi communiquer mom coup de gueule contre les constructeurs de machines a laver ou les revendeurs

Car comme il semble que les responsables de laveries decouvrions cette reglementation, je m apercoit que les constructeurs de machines a laver ou les revendeurs decouvrent aussi cette reglementation. Personnes ne sais comment faire a ce jour pour avoir une declaration manuscrite pour la verification Hebdomadaire qui est mise en place depuis le 20 Novembres 2008

http://www.legifrance.com/affichTexte.d … dateTexte=

Article 1
Les dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 4 juin 1992 sont remplacées par les dispositions ci-après :

cette vérification peut être faite une fois par semaine lorsque l'exploitant détient, pour chacune des machines mises à disposition des utilisateurs, une déclaration établie par son fabricant ou par le responsable de sa première mise sur le marché attestant que tout dysfonctionnement ou défaillance des dispositifs de sécurité de ces machines interdit l'ouverture de leur porte ou de leur couvercle tant que les parties mobiles sont en rotation rapide et interdit également le démarrage d'un nouveau cycle de lavage ou d'essorage

QUI EST CAPABLE DE ME DIRE A CE JOUR - Au niveau des responsable de laveries
D AVOIR CETTE DECLARATION MANUSCRITE PAR SOIT LE CONSTRUCTEUR DE LA MACHINE A LAVER OU LES REVENDEURS OU INSTALLATEURS