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Avant toute chose, je suis content que ma première intervention ait déclenché des réactions par rapport à ta demande.

Ensuite, votre question suppose une idée préalable selon laquelle il existerait un "statut" idéal pour exploiter une activité de "laverie libre-service", ce qui n'est pas conforme à la réalité comme j'ai pu le dire lors de mes précédentes interventions, lesquelles ne faissaient d'ailleurs qu'écho à différents propos tenus par un certain nombre de forumers bien avisés.

Ceci étant dit, il est impropre de parler de "statut d'auto-entrepreneur" car le dispositif de l'auto-entrepreneur n'est qu'un aménagement de la condition de l'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL classsique du terme en ce sens que l'auto-entrepreneur n'est rien d'autre qu'un entrepreneur individuel classique bénéficiant d'un certain nombre d'avantages destinés à multiplier les créations d'activité et par la même à inflluer positivement sur l'activité économique (diminuer le chomage, augmenter la croissance notamment par la réintégration d'activités jusque-là exercées au noir, assurer le financement des caisse de sécurité sociale).

Pour s'en convaincre le sceptique se reportera aux termes de l'article L123-28 du code de commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0019289307)

Lesdites facilités sont les suivantes:

   + simplification des formalités relatives au démarrage de l'activité (simple déclaration, dispense d'immatriculation au RCS s'agissant d'un module de LLS)
   + allègement des formalités comptables (pas de compte de résultat ni de document de synthèse annuel, pas d'amortissement à pratiquer)
   + bascul des charges sociales et fiscales de la catégorie des charges fixes à celle des charges variables (pas de cotisations et d'IR si pas de chiffre d'affaires)
   + calcul, déclaration et paiement simplifié des cotisations sociales;
   + dipense d'impôt et de taxe (non assujétissement à la TVA, "dégrèvement" ou dispense temporaire de la Contribution foncière des entreprises)

Pour mémoire voici comment Christine Lagarde alors ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi présentait le régime de l'auto-entrepreneur lors de la première séance des débats parlementaires relatifs à l'adoption de la loi du 4.8.2008 qui a introduit le dispositif:

"Aujourd'hui, la moitié des Français se disent prêts à créer leur propre entreprise, à se mettre à leur compte. Le statut (.....) leur permettra de passer plus facilement à l'acte. Celui qui veut vendre des objets qu'il a fabriqués, concevoir des sites Internet, fabriquer des bijoux fantaisie ou donner des cours de chant, pour prendre quelques exemples tirés de la réalité, aura pour seule formalité un document à remplir, deux pages sur Internet, afin de déclarer son activité. La loi supprime toute obligation d'immatriculation pour les petites activités indépendantes, fussent-elles effectuées en cumul d'une activité salariée ou d'une retraite."

Ce type de discours couplés aux nombreux "avantages" indiqués plus haut ont séduits les opérateurs de tout poils puisqu'il existait au 31.08.2011 738 400 auto-entrepreneur administrativement actifs selon la formule de l'ACOSS. AU delà des chiffres annoncés il ne faut pas se précipiter et, en particulier, aborder la question de manière pragmatique et subjective en se posant la question de savoir si le régime juridique de l'auto-entreprise est ou non ADAPTE à la réalité de MON (mes) etablissement(s) de laverie libre-service.

Ceci ayant été exposé, j'examinerai la question de l'opportunité du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur des "LLS" selon diffrentes étapes de la vie de l'entreprise, lors de sa création (I), au cours de sa vie courante  (II) puis de sa vie financière (III), avant de conclure le tout par une petite conclusion (IV) à laquelle pourront directement se reporter celles et ceux rebutés par la lecture de longs développements........

I) En phase de lancement de l'activité de l'entreprise

L'acquisition de l'actif professionnel (matériel d'exploitation, agencement, travaux...) gele une grosse partie de vos capitaux permanents, étant entendu l'ensemble desdites acquisitions s'effectue par hypothèse auprès de fournisseurs assujétis à la TVA c'est à dire que vous supportez une TVA facturée par vos fournisseurs (=TVA d'amont). Cette TVA calculée au taux de 19.6% se chiffre en pratique à des montants non négligeables lorsque vous démarrer votre activité.

Pour des raisons dont on peut faire l'economie, le régime de l'auto-entreprise ne convient pas du tout au stade de la réalisation des investissements nécessaires au démarrage de votre module de LLS.

ex: soit un petit module de LLS facturé à 60 000 TTC soit 50 168 HT (60 000/1.196), la TVA se chiffre à 9832 euros qu'il est bon d'etre en mesure de récupérer. En effet, rare sont les exploitans qui pourront se permettre de s'assoir sur cette somme au démarrage......

II) En phase de croisière de l'activité de l'entreprise

Par certains aspects, l'auto-entrepreneur bénéficie d'avantages qui le placent dans une position particulièrement favorable sur sa zone d'activité (A), position qui trouve sa limite dans un certain nombre d'entraves destinées à sauvegarder un semblant de concurrence (B).

A) Position préférentielle de l'auto-entrepreneur quant à l'imposition de son chiffre d'affaires;

Une fois que l'activité est en place les données de la problématique changent puisque la TVA que vous serez amené à supporter sur vos achats ou "TVA d'amont" (loyer encore que le propriétaire des lieux puisse décider de ne pas opter pour la TVA, facteurs de production comme l'eau et l'electricité...) sera dans la majorité des cas structurellement inférieure à la TVA que vous serez amené à collecter auprès de vos clients au nom du trésor public. Par voie de conséquence, vous serez structurellement débiteur du trésor public" ce qui se matérialisera par une TVA à reverser selon les éhéances choisies.

Parallèlement, la franchise en base ou dispense d'assujétissement à la TVA (atout du régime de l'auto-entrepreneur) vous permet de bénéficier d'un avantage concurrentiel vis à vis des autres exploitants de LLS situés dans votre secteur (vous n'entretenez pas de rapport de concurrence effectif au delà de ladite zone!). A ce titre vous pouvez:

   + augmenter (théoriquement) votre marge bénéficiaire en alignant votre tarification sur la conccurence: pour un prix de revient supérieur de 19.6% (pour faire simple) vous vous octroyez une marge bénéficiaire VIRTUELLE d'au moins 19,6%. Cependant vous perdez le bénéfice de cette manne dans le cadre du calcul de vos cotisations mais surtout au niveau de celui de votre IR puisque vos charges déductibles sont arbitrairement fixée à 50% du résultat déclaré;

   + offrir une tarification de vos lavages, séchages, doses de produit lesiviel plus attractifs: pour un prix de revient supérieur de 19.6% (pour faire simple) et une politique de marge identique à vos concurrents directs vous pouvez afficher des tarifs sensiblement plus faibles ce qui, moyennant une bonne communication sera de nature à vous faire gagner des parts de marché (clients) et correlativement à developper (doper?) votre chiffre d'affaires......ainsi que vos charges sociales et votre impot malheuresement;

B) les limites de l'avantage concurrentiel

D'abord, vous devez quotidiennement veiller à ne pas dépasser un certain volume d'activité de manière à éviter d'atteindre la barrière désactivante du régime placée à 32 600 euros pour l'année 2011, étant entendu que le procédé implique, en pratique, de fermer l'établissement au public ce qui correspond à une démarche anti-economique voir à bidouiller les chiffres en dissimulant la partie excédentaire du chiffre d'affaires (ce qui ne sera d'ailleurs pas difficile en raison de la nature de la nature profonde de l'activité de "LLS" et de la comptabilité super simplifiée).

Ensuite, si vous n'etes pas propriétaire des murs du local dans lequel vous exercez votre activité, l'absence d'immatriculation au RCS vous prive automatiquement du bénéfice du statut des baux commerciaux, ce qui fragilise singulièrement votre situation (pas de durée obligatoire, pas de droit au renouvellementn pas de controle de la variation du loyer en cas d'accord sur le principe du renouvellement....)

Enfin, sur le plan fiscal deux inconvenients non négligeables:
   + un autoentrepreneur ne peut JAMAIS connaitre un DEFICIT dans la mesure ou son résultat est administrativement soit nul (aucune déclaration) soit bénéficiaire (déclaration) or économiquement l'activité peut etre déficitaire!;
   + le bénéfice est calculé sur le plan fiscal selon la logique du forfait, en l'espèce par l'application d'un abattement de 50% sur le chiffres d'affaires déclaré par l'auto-entrepreneur. Or, il n'est pas rare que les charges EFFECTIVES soient supérieures à ce taux forfaitaire de 50%. Il en va notamment ainsi lorsque les immobilisations ont  nécessité le recours à un financement externes (emprunt bancaire, crédit bail) qui viennent allourdir les charges fixes incontournables (loyers commercial, facteurs de production - eau + gaz/électricité +produits lessiviels -, frais de maintenance, ménage, frais bancaires)

En définitive, meme dans cette phase particulière de la vie de votre entreprise, le régime de l'auto-entrepreneur s'avèrera inadapté du moins jusqu'au moment ou les charges effectives passeront sous la barrière des 50%, en pratique après amortissement (remboussement) des emprunts contractés ou débouclage du contrat de créditèbail (lévé d'option par hypothèse!)

III) En phase de croissance de l'entreprise

Dans l'hypothèse ou vous souhaiteriez dévellopper votre entreprise, par hypothèse dans la limite de la barrière désactivante des 32 600 euros (2011), votre salut passera que par la mobilisation des fonds secretés par vote activité (autofinancement) et par l'épargne (votre épargne et celle de vos proches). En effet, la constitution d'un dossier de demande de crédit se heurtera en pratique aux modalités de tenue de votre comptabilité, laquelle est sans conteste de nature à donner une raison de plus aux établissements de crédit de vous refuser le bénéfice du concours sollicité.

Ainsi donc, en pratique la croissance de votre entreprise vous contraindra à muter vers une autre forme d'entreprise!

IV) Conclusion

Le régime de l'auto-entrepreneurn'est pas en lui-même incompatible avec l'activité de laverie libre-service. Toutefois, quelle que soit la phase d'existence de votre module de "LLS", il s'avère inaproprié dans une majorité de cas de figure où les CHARGES REELLES du module de "LLS" ne sont pas  STRICTEMENT INFERIEURES au taux d'abattement forfaitaire de 50%!!, ce qui est loin d'etre un cas d'école. D'ailleurs, vous remarquerez que les exemples cités par Christine Lagarde (cf extrait reproduit plus haut) correspondent à des activités qui ne nécessitent pas d'investissement lourds, ce qui n'est pas le cas d'un module de "LLS".......

Positivement (pour ne pas etre négatif sur toute la ligne), le profil type de l'exploitant de module de LLS sous forme d'auto-entreprise correspond à l'opérateur qui:
   + dés le départ a financé l'ensemble des besoins de son modules par des fonds propres, qui exerce son activité dans un local lui appartenant et qui part sur une logique de non renouvellement de son matériel d'exploitation, du mois selon les exigences de bonne gestion;
   + après l'amortissement de ses charges financières, optera pour le bénéfice du régime (de l'auto-entrepreneur)

Voilà et pardon d'avance d'avoir été long mais il faut ce qu'il faut.......

Bonsoir;

Merci "admin" pour la confection du questionnaire. Pour les autres, merci de bien vouloir répondre de bonne foi au questionnaire pour que le sujet traité le soit de manière correcte......

J'en profite pour lancer un petit message: QUI SE SENT CAPABLE DE TRAITER LA QUESTION DE L'ENTREPRISE EN LA FORME INDIVIDUELLE??????
Dans l'affirmative, merci de bien vouloir me contacter par mail. Je précise, au besoin, qu'il n'y a pas de sous à la clef et qu'il n'est question que d'entraide.........

Ciao.

Bonsoir;

Avant toute chose c'est moi qui dit MERCI à celui ou ceux qui ont imaginé et monté ce site parce que si nous nous sommes lancés c'est en grande partie grace aux informations pratiques qu'on a pu déniché sur les différents sujets postés sur le forum.

Ensuite,tu peux laisser tomber le truc des messages privés car ça n'a l'air de ne gener personne d'autre que moi vu le silence des autres forumers (j'attendais une foule de +1!!!!!)

Enfin, sur le dernier point je souhaite traiter la question des formes entrepreunariales uniquement vis à vis des "laveries libre service" et, dans une moindre mesure, "pressing" et "repasserie" et selon le droit Français uniquement.
Celles et ceux qui souhaitent des info sur le commerce en général pourront se reporter aux nombreux ouvrages généraux voir le cas échéant sur les forums juridques qui feront très bien l'affaire.

Si ça ne vous embêtes pas j'aurai souhaité que vous envoyiez par mail groupé au forumers le questionnaire suivant, en sollicitant une réponse dans un délai d'un mois par exemple:

      ° l'activité principale : laverie libre service, pressing, repasserie;
      ° la forme entrepreunariale sous laquelle il exercent: nom propre (entreprise indiv classique, EIRL, autoentrepreneur, autoentrepreneur à    responsabilité limitée), en société (EURL, SASU, SARL, SAS, SNC, SCS, SCA)
      ° la raison principale de leur choix;
      ° le ou les avantages principaux (pas plus de trois)
      ° le ou les inconvénients principaux(pas plus de trois)

Au fait, je ne souhaite pas ouvrir un nouveau post sur le sujet comme vous le suggérez parce que ça ne ferait que contribuer à polluer le forum avec la question, alors qu'il existe déjà, ça et là des post sur le sujet.

Ps: l'un de vous est-il disposé à traiter de la question de l'exploitation de "LLS" en nom propre??????

Bonjour;

Vous seriez surpris de voir les choses qui se passent au RSI. Le déficit de la caisse est tel qu'on ne crache pas sur un cotisant......

J'ai jamais compris ce qui était difficile à comprendre, en réalité c'est même très simple: cotisations dues au titre d'une année donnée (soit N) calculées en fonction de taux assis sur une base constituée par le revenu professionnel de l'année N.

Après, on peut éventuellement considérer que les modalités de réglement font chier puisqu'il faut se veiller à la gestion de sa trésorerie pour etre en situation de faire face aux régularisations au niveau des second semestre une fois le véritable revenu professionnel de l'année de référence connu.

Hello;

Pouvez vous m'en dire plus à ce propos parce que je ne comprends pas ou vous voulez en venir dans la mesure ou les associés d'une SAS peuvent par ailleurs exercer des fonctions de dirigeants de la meme manière que les associés d'une SARL peuvent se désigner co-gérants.....

Je doute qu'il existe en France un exploitant de "LLS" ayant adopté la SAS et donc que la précision interessera quelqu'un, j'ajoute que seules les jeunes SAS sont admises à opter pour l'IR puisqu'elles doivent le faire dans les cinq premières années de leur création. En cas de transformation de la forme de la société (mutation d'une forme de société donnée vers la SAS), la création de la société ne doit pas remonter à plus de 5 ans pour pouvoir opter pour l'imposition à l'IR.

Lorsque vous analysez le passif des entreprises en difficulté vous trouvez certes des dettes bancaires mais aussi des dettes fournisseur, des dettes fiscales, sociales. Ces dettes relient l'exploitant à divers créanciers qui en cas de défaillance de paiement, ne pourront venir se faire payer que sur les biens de la SAS puisque c'est d'elle qu'il est question, à l'exclusion des biens des associés de la SAS. L'importance du passif peut aboutir à ce que tout ou partie des créanciers ne puissent rentrer dans leur frais.

Dans ce contexte,  il existe une pratique bancaire consistant à solliciter un engagement personnel (cautionnement) du dirigeant (de la SAS en l'occurence ou le cas échéant du gérant de SARL ou d'EURL) de façon à pouvoir se faire payer le cas échéant non seulement sur les biens de la SAS mais aussi sur ceux de l'associé.

Cette attitude, detestable sur le plan juridique (elle met à néant les prévisions de la loi qui prévoit une limitation de responsabilité des associés de la SAS au montant de leurs apports) répond à une logique économique et correspond meme à la logique la plus élémentaire qu'Honoré de Balzac résumait en son temps par la formule suivante:"la pensée de tout ceux dont les intérets sont contrecarrés par une loi quelconque est d'en annuler les effets à leur égard" ("Histoire de la grandeur et la décadence de César Biroteau, parfumeur, chevallier de la légion d'honneur, adjoint au maire du 2ème arrdt de Paris"1837 - un de mes livres favoris!)

Ceci étant dit, il faut nuancer le propos du forumer "gogo92"
   + la limitation de la responsabilité dont bénéficient les associés de SAS joue à plein régime dans leur rapports avec l'ensemble des autres créanciers qui n'auront pas exigé de garantie;
   + les partenaires autres que les banques qui exigent une garantie se limitent dans la majorité des cas à l'utilisation de garanties dites réeles c'est à dire assises sur un bien déterminé (clause de réserve de propriété stipulée par les fournisseurs sur le matériel livré à l'exploitant) ou un ensemble de biens (nantissement du fonds de commerce);
   + les créanciers institutionnels (FISC, URSAFF) se garantissent eux également "réellement" via inscription de privilèges sur les biens de la SAS

Alors "gogo92" ne soyez pas si résigné ou plutôt indigné puisque le terme semble etre à la mode ces temps-ci............

Bonjour à tous;

Pour reprendre le file de la discussion j'aurai aimé savoir si l'un d'entre vous à d'ores et déjà sauter le pas en mutant vers la forme entrepreunariale que constitue l'EIRL meme si les éléments statistiques publiés sont peu significatifs (existence d'un stock de 1300 EIRL au  31 mars 2011 soit trois mois après l'entrée en vigueur de la loi)

En particulier la question s'adresse plutôt aux exploitants qui exercent en la forme individuelle ou qui se sont lancés dans le business depuis le 01.01.2011.......

Alors expliquez-nous un peu ce qui vous a conduit à refusé sa proposition, peur de l'inconnu (SAS) et option pour une formule plus familière (EURL)?????.

Je me permets de vous poser la question parce que vous aviez l'air tellement emballé par la perspective d'evoluer vers une SAS que je suis un peu surpris que vous n'ayez pas sauté le pas en définitive, d'autant plus qu'en qualité d'associé unique d'EURL vous devez douiller au niveau des cotisations RSI par rapport aux difficultés de trésorerie que vous paraissiez rencontrer.......

Bonjour;

Quelqu'un disait en substance qu'il est dans la vie deux choses qu'il tenait pour sures à savoir la mort et l'impot, je pense qu'il faut rajouter les cotisations RSI pour la question qui vous préocupe. Ceci étant posé, je vous répondrai en deux temps, d'abord en l'état de votre affiliation VOLONTAIRE au régime des travailleurs indépendants (I) et, ensuite en l'état d'une recherche d'optimisation de vos charges fixes(II)

En effet, seul le gérant qui possède PLUS de la moitié des parts sociales est considéré comme un travailleur indépendant et doit OBLIGATOIREMENT etre affilié au RSI, le calcul du nombre de parts détenues nécessitant d'ajouter aux parts personnellement détenues par le gérant, celles détenues notamment par son CONJOINT (ce sui suppose l'existence d'un mariage)

En l'espèce, il apparait que vous étes associé-gérant égalitaire d'une SARL dont les parts sont pour le surplus détenues par votre "concubine" c'est à dire que vous ne pouvez etre considéré comme détenant plus de la moitié des parts et que, ce faisant, vous n'êtes pas tenu légalement de vous affilier au régime des indépendants.
En effet, le concubinage se distingue du mariage et les parts détenues par votre concubine ne sauraient motiver un retraitement du nombre de parts detenues par vos soins = on additionne pas vos parts et celles de votre concubine.
Vous n'étiez donc pas tenu de vous affilier au RSI ou, autrement dit, vous n'aviez que la faculté de le faire, ce que vous avez apparemment fait.

I) Votre sort "social" en l'état de votre affiliation volontaire au RSI

En l'état de votre affiliation au RSI, je vous confirme - parce que vous l'avez très bien senti - qu'on ne vous a nullement oublié en vous précisant que votre courrier a du se retrouver "au panier" après avoir peut-être fait l'objet de sourires voire de moqueries dans le cadre d'une tournée des bureaux......
Plus sérieusement, vous etes éligible à la prochaine échéance du 1.10.2011 pour l'accompte classiquement calculé sur la base forfaitaire.

Pour info, le régime de l'autoentrepreneur a été crée notamment pour répondre aux revendications des entrepreneurs soulignant les difficultés afférentes au régime social des indépendants (complexité d'ensemble, difficultés de tresorerie liées au calcul forfaitaire du montant des accomptes en début d'activité, décalage entre la réalisation des résultats et le paiement des cotisations). Pourquoi un tel régime aurait été créee si il eut suffit de contourner les saillies du RSI au moyen d'une simple demande de clémence........

II) L'optimisation de vos charges fixes

Le gérant NON-MAJORITAIRE c'est à dire le gérant minoritaire ou égalitaire qui ne se verse AUCUNE rémunération ne relève ni du régime social des indépendants ni du régime général des travailleurs salariés et n'est donc pas tenu de s'affilier à l'un quelconque desdits régime de protection sociale.

En l'espèce, vous n'indiquez pas votre situation personnelle, en particulier votre age, état de santé - et c'est bien normal! - ou encore - et là l'info est moins personnelle - si vous etes un de ses fameux pluriactifs c'est à dire si vous avez un emploi salarié par ailleurs.

Dans ce cas précis il serait opportun de vous interroger sur votre affiliation au RSI et en particulier, il conviendra de vous interroger sur le point de savoir si il ne vaut pas mieux mettre fin à votre affiliation au RSI, renoncer à vous verser une quelconque rémunération à moyen terme  de manière à ne relever d'aucun régime de protection sociale et donc à reduire sérieusement vos charges fixes. La manoeuvre s'apparentra meme à une saine décision de gestion.......

Hello Hhorme;

Je sais que ton message est vieux mais il m'interpelle parce que tu sembles littéralement bénir notre président d'avoir eu l'idée révolutionnaire de protéger le patrimoine non professionnels des entrepreneurs individuels en appelant de ses voeux la création d'une institution correspondant à notre actuelle "Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée"

Avant toute chose, le discours en question est un discours prononcé à Cholet le 6.01.2010 dans lequel le président déclare notemment:
"Comment peut-on justifier que, lorsqu'une entreprise tombe en faillite, les dirigeants ne soient poursuivis que sur les biens de l'entreprise, alors que, lorsqu'il arrive un problème à un artisan ou un commerçant, on vient le chercher sur ses biens personnels, mettant ainsi en danger sa propre famille"

D'abord la "faillite" n'existe plus en France depuis une réforme datant de 1968, par ailleurs en cas de "liquidation judiciaire" il existe de nombreux textes qui permettent d'aller rechercher la responsabilité des dirigeants (engagement de la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant qui par sa faute de gestion a contribué à creuser le passif, obligations aux dettes sociales, mesure de mise à l'écart de la vie des affaires, infractions pénales).
Ainsi, l'ouverture d'une procédure de "liquidation judiciaire" à l'encontre d'une personne morale peut, elle aussi, entrainer des conséquences patrimoniales sur la famille du dirigeant, directement par le jeu de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou la mise en jeu de l'obligation aux dettes ou, indirectement via la mise en oeuvre des mesures d'interdictions qui empechent (thériquement) le dirigeant qui en fait l'objet de se rétablir dans sa profession, en l'obligeant à se réorienter vers un autre type activité à priori moins rémunérateur.

Ensuite, on a tendance à nous présenter la démarche du président comme révolutionnaire s'agissant de l'introduction de l'EIRL mais en réalité il n'a fait que ressortir un vieux projet des cartons.
Dans un rapport intitulé "Réforme de l'entreprise" Pierre Sudreau proposait, déjà, au milieu des années 70, l'introduction d'une forme d'entreprise permettant de scinder en deux masses distinctes les biens professionnels et personnels des entrepreneurs individuels. Idée reprise à la fin des années 70 par le professeur Champaud et son concept d'"Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée".

Enfin, l'institution que constitue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée" n'est pas si attrayante qu'il n'y parait puisqu'elle porte en elle même les germes de son échec. Limiter le droit d'action des créanciers ou partenaires de l'entrepreneur individuel = limiter ses chances de se faire payer en aval = l'inciter à prendre ses précautions en amont = reserrer les conditions d'octroi du crédit voir refuser le crédit à l'entrepreneur individuel. A cet égard je suis de ceux qui pensent que le mécanisme de garantie publique accompagnant l'EIRL suivant la convention "OSEO-SIAGI" sera insuffisant:
   + le dispositif ne couvre que les créanciers s'apparentant à des établissemnts de crédits;
   + tout les dossiers de financements ne seront pas reçus;
   + les emprunts pris en charge dans la limite d'un plafond
   + la garantie ne portera au maximum que sur 70% du montant de l'emprunt contracté: les établissements de crédit exigeront une garantie pour les 30% restant, garantie qui ne sera pas un cautionnement par définition puisque l'entrepreneur individuel ne forme qu'une seule et meme personne avec son EIRL mais qui sera probablement une garantie personnelle assise sur un élément du patrimoine personnel de l'entrepreneur....

Ce qui aurait été révolutionnaire - et plus juste pour le contribuable - c'est la création d'un système de cotisations obligatoires à la charge des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée eux même destiné à financer une caisse qui serait venue assurer le reglement aux créanciers impayés ainsi que le prévoyait le professeur Champaud dans son rapport.

Enfin, je vous avoue que je ne suis pas très emballé par cette "EIRL" qui relève de la logique contemporaine du "mille feuille" qui consiste à rajouter, couche après couche, aux dispositions en vigueur. Il eu suffit d'assouplir d'avantage les règles applicables à l'EURL, laquelle avait été choisie et instaurée en 1985 en lieu et place de l'ntreprise du type "Entreprise Personnelle à Responsabilité Limitée".......

Ps: la critique ne s'adresse pas à notre actuel président ad nominem, je suis personnellement  dans la situation d'un type qui ne croit pas dans le pouvoir politique, donc ceci n'est pas une question de droite ou de gauche.......

Bonjour;

Je vous confirme qu'un (relativement) récent toilettage de notre droit des sociétés a donné du relief à la question de la transformation d'entreprise individuelle ou d'EURL en SASU d'une part, et, d'autre part de SARL en SAS.

Avant le 01.01.2009, date d'entrée en vigueur de la loi du 4.08.2008, la question de la transformation ne constituait une option que pour un nombre limité d'opérateurs en raison de l'importance de l'apport (engagement financier) demandé au fondateur de SASU ou fondateurs de SAS (réunir au moins 37 000 euros d'apport en numéraire et/ou en nature).

Depuis le 01.01.2009, les entrepreneurs peuvent opter pour la constitution (création) d'une SAS dotée d'un capital social d'UN euros (du moins sur le papier……) ou encore pour la transformation de leur SARL (EURL) existante en SAS (SASU) sans augmentation de capital.

Sur le terrain de la protection sociale, le souffle de la réforme n'a pas modifié l'article L 311-3 23° du code de la sécurité sociale qui prévoit que « les présidents et dirigeants de SAS (…) sont affiliés au régime général de sécurité sociale."

L'abandon de l'entreprise individuelle, de l'EURL voire de la SARL - lorsque vous etes gérant majoritaire ou considéré comme tel à raison de la pluralité d'associés-gérants ou des parts détenues par votre conjoint ou encore vos descendants - au profit de la SAS vous permettra de passer du statut social de travailleur indépendant à celui de salarié voire, si tel est votre choix, de vous dépouiller de toute protection sociale.

Pour ce faire, il vous suffira de prévoir une absence TOTALE de rémunération. Le caractère bénévole de l'exercice du mandat social (la fonction de président en général pour les modules de LLS) emportera dispense de l'obligaion d'affiliation au régime général des salariés. de s'affilier au régime général pas plus qu'au RSI.

Enfin, je ne saurai que trop rappeler le point mort de la stratégie visant à éluder toute couverture sociale, à savoir la réalisation des risques sociaux normalement couverts.......

"l'idée de la fraternité et de la solidarité des hommes s'éteint de plus en plus dans le monde; en réalité on l'accueille meme avec sarcasme."Feodor Dostoïevski, Les Frères Karamasov.

Hhorme,

Je suis de ceux qui pensent qu'il ne fait pas bon s'interroger sur la justification de l'impot en général et pour la question qui nous occupe sur ses modalités de recouvrement. Pour répondra à ta question, je dirais simplement qu'il y a deux raisons:

- la raison officielle: il existe entre le loueur du fonds de commerce et le locataire-gérant une "communauté d'intéret", la recherche du profit du locataire-gérant le pousse à faire prospérer les affaires ce qui par ricochet augmente la valeur du fonds de commerce, au bénéfice du propriétaire de ce dernier d'ou l'idée de considérer que les dettes pesant sur le chef du locataire gérant à l'occasion de l'exécution du contrat de location-gérance sont d'avantage attachée à la chose louée (le fonds de commerce) qu'à la personne du locataire de la chose (le locataire-gérant). Il ne reste alors plus qu'à rattacher la charge d'impôt (imposition directe) à la personne du bénéficiaire du profit (le propriétaire du fonds de commerce) en raison du principe d'équité naturelle.

- la raison officieuse: il faut dire que le mécanisme consiste à faire de celui qui est propriétaire d'un capital (le fonds de commerce) mais qui n'est pas le contribuable nominativement redevable de l'impôt, un débiteur artificiel de l'impot à coté du simple locataire de ce capital (le fonds de commerce) est bien pratique parce que ça permet d'augmenter les chances d'obtenir le reglement de l'imposition et donc de remplir les caisses du budget de l'état.

En un mot et là c'est l'homme de la rue qui parle, c'est de la bidouille pour faire rentrer l'argent.