Vous n'êtes pas identifié(e).
j'ai lu tes explications LA9 et ça me semble cohérant, si tu es considéré comme fabriquant il est bien possible que tu puisse délivrer un certificat de conformité de ton systeme , au même titre que lorsqu'une voiture est trafiquée; si cela est fait par des concepteurs d'équipement celles çi obtiennent l'autorisation des mines de rouler sur la route, dès lors ce n'est pas la garantie du constructeur qui s'applique en cas de problème mais celle du modificateur !
je suis bien content de voir quelqu'un qui travaille pour les exploitants et non pour les professionnels de la vente ! ça change
Tout à fait, vous avez tout compris, et bien sur nous avons une décennale!!!
Quelle assurance aurait accepté de nous couvrir si nous étions dans l'illégalité???
Il nous a fallu montrer pâte blanche pour être assurés....
Quoi qu'il en soit, quand nous avons acheté nos machines, elles nous appartiennent en propre, et pas aux fabricants, et compte tenu de leurs âges, il y a longtemps qu'elles ne sont plus sous garantie...
On en revient à votre comparaison sur 1 voiture modifiée...
C'est la même chose, à la différence que tout notre matériel posé est plombé, et que nous avons 1 contrat avec chaque client qui stipule qu'en cas de pb, si le matériel est déplombé nous dégageons notre responsabilité...
Il va de soit, que si l'exploitant met les mains dans la machine et modifie notre mise en oeuvre, ce n'est plus de notre ressort...
Bonjour Messieurs,
Je tiens à vous apporter qques points d'éclaircissement:
La DGCCRF et DDPP sont la même chose. Pourquoi?
Parce que La DGCCRF n'existe plus, elle a été décentralisée et s'appelle maintenant DDPP même si nous gardons l'usage de dire DGCCRF...
D'autre part, le courrier que j'ai publié m'a été envoyé par la DDPP (anciennement DGCCRF), et il stipule bien qu'en tant que fabricant du système de sécurité approuvé par Véritas, je suis apte à délivrer un certificat de mise en conformité .
N'oubliez pas que le décret 2012-412 est intégré à la directive machine 2006/42/C qui stipule :
« La directive Machine 2006/42/C est destinée aux constructeurs de machines et de composants de sécurité qui mettent les machines et les composants de sécurité sur le marché.
Elle définit les spécifications en vue de répondre aux exigences de santé et de sécurité pour les machines avec l’intention de garantir aux utilisateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé »
Nous sommes définis comme fabricants d’un composant de sécurité, et à ce titre, nous sommes fabricants, et comme vous le constatez dans le document de la répression de fraudes, nous sommes aptes à délivrer un document de mise en conformité par incorporation du dispositif supplémentaire de verrouillage.
Quant à ceux qui parlent de recommandés, quand j'en reçois, je vais les chercher et j'y réponds sauf, bien sur, si je suis absente...
J'espère vous avoir apporter des éclaircissements constructifs, et vous renouvelle ma demande concernant le stand de l'AFL..
Au delà de ma" publicité," comme le prétendent certains, il s'agit d'avantage du souhait d'apporter une information sur ce qui est faisable pour limiter les dégâts (financiers, s'entend...)
Je vous précise que nous sommes intervenus chez plusieurs clients qui n'ont eu aucun pb après la visite de la DGCCRF.
Laissez-moi vous raconter un cas intéressant:
Un client m'a contacté.
Il savait qu'il allait être contrôlé.
Il m' a demandé de lui fournir l'ensemble de mon dossier avant intervention.
Il s'est rendu à la DGCCRF, leur présentant mon dossier pour avoir leur aval.
Il l'a eu.
Nous sommes intervenus, à la suite de quoi, il a eu son contrôle et reçu l'autorisation de poursuivre son activité...
Vous voyez bien que nous avons pris toutes les garanties nécessaires pour mettre un kit de sécurité sur le marché, qui, je vous le répète a reçu toutes les autorisations nécessaires.
Ceux qui vous disent le contraire sont des lobbies qui ne cherchent qu'à vous vendre du matériel neuf, alors que nos machines fonctionnent très bien...
Donc, est-ce qqu'un s'est rendu sur le salon, et pourrait avoir la gentillesse de me dire si l'information a été correctement diffusée...
Merci à tous
Monsieur,
Je suis surprise par votre incompréhension de ce que j"ai publié....
Il s'agit de documents officiels de la DGCCRF ..
Je vous sens agressif, alors que nous n' oeuvrons que dans l'intérêt de la corporation..
Souhaitant votre apaisement et votre bienveillance , je vous prie, Monsieur, d"agréer nos salutations
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Activités Tertiaires et Régulation
Hôtel des Finances du Prado
22, rue borde
13285 MARSEILLE cedex 08
Affaire suivie par Mme MICHEL
Téléphone : 04 91 17 95 21
Télécopie : 04 91 25 96 89
Mél. : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Réf. Dossier n° 2013-0215- Départ n°2013- 564
A l’attention de Madame Nathalie MORT
nathalie.mort@laposte.net
Madame,
En réponse à votre dernier courriel en date du 27 janvier 2013, j'ai l'honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Pour attester de la sécurité d’utilisation des machines mises à disposition des utilisateurs, vous devez détenir l’un des documents énumérés à l’article 2 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public :
- déclaration de conformité mentionnée à l’article 6 du décret du 3 octobre 1995,
- déclaration CE de conformité mentionnée à l’article R.4313-1 du code du travail,
- déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d’un dysfonctionnement résultant de l’interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l’article 1er.
En tant que fabricant selon le bureau Veritas, il vous appartient donc d’attester de la présence d’un dispositif de sécurité adéquat.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L’Adjoint au Chef de service
Jean-Pierre BERNARD
Voici Monsieur les éléments que vous avez, légitimement demandés. Je pense les mettre en ligne sur le site pour que tout 1 chacun puise le visualiser et voir notre légitimité.
Cordialement
Bien sur!
Donnez-moi 1 adresse mail, et je vous fais parvenir l'intégralité de nos documents.
Merci de me répondre suite à votre visite sur notre site, et peut-être à la foire..
Cordialement
Vous jouez sur les mots!!
Savez-vous que "foire' vient de "forum' en latin, qui veut dire exposition...
Néanmoins, vous y êtes-vous rendu, et pouvez-vous m'amener un éclairage par rapport à ma question??
Cordialement
Bonjour à tous!
Est-ce que certains d'entre vous se sont rendus à la foire?
Madame Balmont, présidente de l'AFL y tenait un stand avec, entre autres, nos panneaux publicitaires, nos prospectus expliquant comment nous pouvons intervenir pour les machines de 1ère génération (décret 2012-412), ainsi que nos papiers officiels attestant de notre légitimité.( Véritas et répression des fraudes)
Pour ceux qui y sont allés, pourriez-vous me faire un retour sur ce que vous avez pensé des prospectus, me dire si vous les avez trouvé clairs sur nos interventions et si cela vous paraît attractif par rapport au coût de remplacement d'un parc de machines, sachant que beaucoup d'entre nous sont malheureusement obligés de tirer le rideau par manque de moyens....
Merci à tous....
Cordialement
Bonjour Abdel,
Avez-vous vu ce que nous proposons pour mettre les machines de 1ère génération aux normes du décret?
Madame Balmont, présidente de l'AFL s'est rendue à la foire avec nos papiers officiels ainsi que nos prospectus expliquant ce que nous pouvons faire.
Merci de me faire part de votre retour sur l'intérêt que vous nous avez porté, compte tenu de l'économie que cela représente pour les exploitants qui sont si nombreux à fermer, car dans l'incapacité financière de renouveler leurs parcs..
Cordialement
Bonjour et soyez le bien venu
Monsieur,
Vos propos sont complètement déloyaux !
Vous ne pouvez pas afficher sur la toile les antécédents professionnels de mon associé !
Si vous, vous avez eu la chance d'avoir un parcours rectiligne, ce qui semble être le cas vu le capital social de SARL, je vous en félicite, mais pour bon nombre d'entre nous, la vie n'est pas un long fleuve tranquille, et sachez bien que même si nous n'avons que cinq mois d'existence légale auprès du tribunal de commerce, nous avons travaillé d'arrache-pied pour mettre au point ce second verrouillage durant de nombreux mois. (Avec ce que cela implique, comme coût financier, pour nous qui ne sommes héritiers de rien…)
Peut-être que la différence est là, je ne sais pas, et ne permettrais pas d'en présumer…
Mais il est à noter qu’aucun d’entre nous ne se vante de piloter 1 bateau de 100 CH aux US…
Non Monsieur, nous sommes des laborieux qui travaillons chaque jour, sans avoir le temps ni les moyens de nous prélasser sur un yacht aux US !!!
Nous ne sommes héritiers de rien, juste des self made men quinquagénaires, qui essayons de nous en sortir, et forts de notre expérience, d'amener des solutions palliatives pour nous, mais aussi pour les aux autres membres de la corporation.
J'ai du mal à comprendre cette haine qui n'a pas lieu d'être, puisque nous ne vous nuisons en rien ! À moins que vos desseins soient autres et non révélés…
Tous ces propos se relèvent diffamatoires..
Et dans quel but Monsieur ????
Quant à l’aval de principe de la répression des fraudes, je vous conseille de relire mon premier message, et pour le N° Intracom, il est correct Monsieur. !!
Arrêtez de chercher la petite bête cela ne nous fait avancer en rien ni pour le débat, ni pour trouver des solutions possibles pour tous!!!
Cela vous apporte-t-il une satisfaction personnelle ?
J'espère pour vous que non …
Cordialement
Mesdames Messieurs,
Suite aux nombreuses attaques dont nous faisons l'objet, nous tenons à clarifier quelques points.
Dans un premier temps, il me paraît nécessaire de vous préciser que nous sommes, nous-mêmes exploitants d'une petite laverie, et que, comme vous, nous avons été confrontés au décret 2012-412 avec ce que cela représente, à savoir :
- Soit renouveler un parc de machines pour un coût prohibitif,
- Soit fermer purement et simplement…
Cette perspective a motivé notre réflexion afin de pouvoir nous mettre en conformité avec ce décret, sans avoir à renouveler l'ensemble de notre parc.
Nous avons passé des mois à mener et financer des études, des recherches techniques ainsi que les différents essais nécessaires à la conception de notre second système de verrouillage.
Sur l'ensemble de ce temps passé (environ 6 mois), nous avons fait appel au bureau Véritas pour nous mettre aux normes.
D'ailleurs, savez-vous que la conformité machines relève exclusivement des fabricants, mais que la mise en conformité par rapport au décret est à notre portée !... (système de second verrouillage)
En effet, il faut savoir que dans le contexte de crise actuelle aucune grande marque telle Ipso ou Primus n'a apporté de solution dans le seul but de nous vendre des machines, alors que l'auto conformité est possible (confère texte Véritas).
Mais attention, si votre second système de verrouillage ne répond pas aux exigences du décret de par son cahier des charges, sa nature et son procédé de mise en œuvre, vous vous exposez à de lourdes poursuites en cas d'accident.
Étant très scrupuleux, et souhaitant mener à bien nos investigations dans la plus stricte légalité, nous avons contacté la répression des fraudes pour obtenir, si ce n'est une visite technique sur place (ce qui ne relève pas de leur compétence), au moins, leur consentement sur le principe.
En tant que constructeur ( du second verrouillage), puisque nous le sommes par le bureau Véritas, la répression des fraudes nous a donné son aval sur le principe.
Pour notre second système de verrouillage, le bureau Véritas a procédé à des tests techniques relevant d'une nomenclature précise et spécifique.
À la suite de cela, un rapport nous a été délivré incluant un tableau de tous les tests techniques réalisés, et approuvant notre second système de verrouillage.
Je confirme donc que nous sommes aptes légalement à intervenir dans votre laverie afin de mettre vos machines en conformité au décret 2012-412 avec notre second système de verrouillage.
D'autre part, il me semble important de vous informer que nous avons voulu œuvrer pour l'ensemble de notre corporation, afin que les commerces de proximité cessent de fermer, avec ce que cela implique de chômeurs supplémentaires et d'extinction de vie au sein des centres-villes…
Dans le même temps, nous avons envoyé, des lettres en recommandé à différents ministères dont celui de l'artisanat du Commerce et du tourisme concernant les délais de mise en conformité.
C'est aujourd'hui même que nous recevons une réponse de leur part, nous indiquant que notre courrier donnait lieu à un examen attentif du dossier…
Nous ne manquerons pas de vous tenir informer de la suite donnée.
Pour en finir avec ce dossier, nous tenons à vous préciser que tout propos diffamatoire mis en ligne sur le web, ou de données personnelles, tels numéro de téléphone privé ou autres, seront immédiatement transmis à notre avocat avec les retombées légales que cela impliquerait pour l’auteur des faits…
Nous souhaitons vivement que vous ayez compris que notre investissement de par le temps et le financement que nous y avons consacrés n'était pas qu’à notre usage exclusif, mais aussi au service de la corporation !!
Nous avons voulu travailler avec un sens communautaire apportant à la plupart d'entre vous, une solution qui ne soit ni ruineuse, ni cause de la fermeture de votre commerce.
Restant à votre disposition pour de plus amples contacts, je vous enjoins à ne pas utiliser nos données personnelles, ou à propager d'autres propos diffamatoires, sans quoi, nous n'aurions d'autre choix que de les imprimer et le transmettre à notre avocat.
Cordialement à tous.