Bonjour hhorme;
Je prends bien note de votre sous-entendu sur "mes" contributions au forums qui ne seraient que des copier/coller piochés dans des "bouquins de droit". Je me contenterai de vous citer mon grand-père et son fameux 'Qui se justifie s'accuse' en vous renvoyant à mon post de présentation pour le surplus.
Je préfère rebondir sur votre précédent post
hhorme a écrit :(.......) il n'y a rien de plus facile que de créer une identité morale ou le nom de l'ancien vendeur n'apparaît nulle part pendant la durée d'interdiction et le tour est joué, quitte a racheter plus tard sous seing privé le commerce en question au même prix de manière a éviter les plue-value et le tour est joué (.....)
Le vade mecum du vendeur indélicat (le salaud en language fleuri) que vous donnez est fortement improbable dans les faits. Vous nous dites que la fraude au pacte de non concurrence est très "facile".
+ le vendeur cree par personne interposée une laverie (pour prendre un exemple concret) qu'il exploite via une société ("identité morale" selon vos mots) créée specialement pour l'occasion, de sorte qu'il viole son engagement tout en restant tapis dans l'ombre pendant la durée de l'interdiction de se rétablir.
+ a l'expiration de l'interdiction le vendeur sort du placard en rachètant "plus tard le commerce sous seing privé" c'est à dire en suivant votre scenario qu'il rachète les parts de la fameuse identité morale (société) jusque là détenues par son complice, le rachat s'opérant au meme prix (que le prix d'achat initial) ET le tour est joué dites vous...............
....................sauf que, et là je par le sous le controle de ceux qui ont eu l'occasion d'avoir un acte de cession de parts sociales sous le nez, l'acte en question indique notamment l'origine de la propriété (le vendeur indique noir sur blanc qu'il est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquise de Mr untel, en présence d'une acquisition par voie d'achat), le prix d'acquisition et doit faire l'objet d'un enregistrement à la recette des impots avant d'etre déposé au greffe du Tribunal de Commerce.
Au terme des démarches nécessaires, une simple levée des états mettra à jour le nom du vendeur indélicat, sans compter qu'il risque d'avoir de gros soucis lors de l'étape de l'enregistrement (si l'agent vérificateur des impots a les yeux en face des trous il se rendra compte que la cession transmise pour enregistrement intervient exactement en sens inverse de la première, meme protagonistes et meme prix = majoration, pénalités ou autres mais là je dépasse mon jardin)
Ceci est l'occasion d'éclaircir la question pour ceux qui voudraient en savoir plus sur la question.
1 - Les modes de détournements du pacte de non-concurrence
Pour synthétiser, le vendeur indélicat peut manquer à la parole donnée (ne pas se réinstaller) de deux grandes manières, à savoir directement ou indirectement.
+ directement: il ouvre une laverie concurrente (dépot pressing concurrent) dans la zone protégée pendant la période d'interdiction en espérant que son acheteur (le cessionnaire) ne s'en rendra pas compte (ce qui est plausible dans les grandes villes comme Paris, Lyon ou encore Marseille);
+ indirectement: il s'arrange pour poursuivre peu ou prou l'activité de laverie libre service (dépot pressing) ce qu'il peut faire, là encore, de deux manière distinctes
a) le travail salarié : il se fait embauché comme salarié dans un dépot pressing conccurrent (voir une laverie si il s'agit d'une laverie assistée)
b) l'interposition de personnes: il a recours à l'interposition de personne morale (il cree une société ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commmerce de LLS ou de dépot pressing qu'il cree de toute pièce ou se porte acquéreur de parts..), il utilise l'interposition de personne physique (il se rétablit via un prete nom correspondant, en pratique, à un parent, un ami ou encore une connaissance ) ou il combine les deux types d'interposition.
2 - Exemple concret de montage destiné à violer un pacte de non-concurrence
Soit un fonds de commerce de LLS implanté dans un local situé à Paris 11ème et exploité par l'EURL HH déténue par un dénommé hhorne qui en est le gérant. Persuadé de pouvoir doubler ses ventes à Montpellier, il propose son affaire à saliss dont il a fait la connaissance sur internet. Aux termes d'âpres négociations, hhorne vend l'ensemble de ses parts à saliss en prenant l'engagement de ne pas se rétablir à Paris (75) pendant cinq années.
- signature de l'acte de cession le 02.01.2008 pour 100 000 euros payables comptant et remise des clefs et documents comptables....
- enregistrement de l'acte auprès de la recette des impôts du 11ème arrdt de paris le 03.01.2008
-le 10.01.2008 démarrage de l'exploitation par saliss
De son coté hhorne se rétablit à Montpellier à la rentrée 2008. Malgré tous ses efforts les ventes ne décollent pas et, loin de doubler ses ventes parisiennes, peinant à en atteindre la moitié en moyenne pendant plus d'un an, il décide de se rétablir à nouveau à Paris, à proximité immédiate de son ancienne LLS. Il repère justement une offre de cession de parts d'une SARL exploitant une LLS, émise par un couple de retraités au prix fixé à 70 000 euros (100 parts de 700 euros de valeur vénale/ prix de vente de 700 euros pièces en quelque sorte).
- hhorne demande à Paul168 de souscrir l'ensemble des parts sauf une, laquelle est souscrite par son beau frère, jean.
- hhorne finance l'opération en mettant les fonds nécessaires à disposition de Paul168 et de Jean:
+ il établit par précaution une fausse reconnaissance de dette d'un montant de 69 300 euros (700 x99 parts) en faveur de Paul168 (pour, le cas échéant donner une justification économique au mouvement d'argent) et vire 69 300 euros sur le compte de ce dernier (Paul168), auquel il fait signer un acte portant cession de parts sociales en blanc c'est à dire un acte de cession ne comportant que le pix de cession et la signature de Paul168, sans mention de la date ni du nom du bénéficiaire de la cession (il le garde bien sur précieusement entre ses mains) d'une part et, d'autre part, un acte stipulant que le prix de la cession des parts ne sera pas versé (contre-lettre dans le jargon technique)
+ il remet 700 euros à Jean
- Paul168 et Jean règlent les 70 000 aux cédants du fonds (je ne compte pas les frais pour faire simple)
- enregistrement de la cession et modification des statuts et nomination de Paul168 comme gérant
- depot au greffe des documents nécessaires
hhorne s'est rétablit par le biais d'une interposition de personne morale et physique. Il manipule Paul168 qu'il tient à sa merci puisqu'en cas de brouille avec Paul168 il pourra s'en débarrasser en remplissant les blancs de l'acte de cession de parts d'ores et déjà signé (en blanc) par Paul168 en mettant comme bénéficiaire de la cession un autre complice tant que la durée d'interdiction n'est pas expirée.
Voilà pour ceux que ça interesse................
, a moins que tu ne soit en mesure de vendre certaines prestations par internet , ce qui serait très pratique pour nous tous 