Antony2008 a écrit :Bonjour,
Actuellement en conflit avec le propriétaire (pas trop grave lol). Il souhaite augmenter le loyer par rapport à l'indice de la construction, alors que moi je tiens à ce qu'il soit augmenté par rapport à l'indice des loyers. Ca fait qu'un an que je suis dans les lieux. Est ce que c'est normal de subir une telle augmentation ? qu'est ce qu'il raison ? moi ou lui ?
Sinon ma deuxième question est de savoir qui c'est qui doit payer les fris de rédaction d'un nouveau Bail ?
Merci d'avance
L'augmentation des loyers des baux commerciaux est régie par l'article L145-34 du Code du commerce :
Article L145-34 du Code du commerce :
(Modifié par LOI n2008-776 du 4 aot 2008 - art. 47)
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail renouveler, si sa duré n'est pas suprieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le cout de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alina de l'article L. 112-2 du code monètaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de réfrence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le cout de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, calcule sur la période de neuf ans antrieure au dernier indice publié
En cas de renouvellement postérieur la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculé à partir du dernier indice publié, pour une priode d'une dure égale à celle qui s'est écoule entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif
Les dispositions de l'alina ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excéde douze ans
En application de cet article, je t'invite donc à vérifier le bail commercial initiale en question
Si une clause, de ton contrat initiale (ce qui est peu probable vue la jeunesse du dispositif; ci-joint un décret d'application) ou dans le nouveau contrat, prévoit une stipulation relative l'indice trimestriel des loyers commerciaux, alors l'augmentation devra se baser sur cet indice. A défaut de précision, ce sera de droit l'indice mesurant le cot de la construction qui devra étre appliquée
Pour tout autre choix, il sera nécessaire d'obtenir un accord entre les parties
Concernant les frais de rédaction de l'acte d'un nouveau contrat de bail la loi ne fixe aucune régle en la matière. Je t'invite à négocier un partage des frais d'acte à part égale. Néanmoins, dans la pratique, ces frais sont assumés par le locataire au contrat de bail
Donc je dit plus rien et je reste sage :lol:
