08-11-2016, 11:45:11
Citation :Les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse doivent permettre à l'administration fiscale de contrôler les données enregistrées. Le logiciel ou le système doit donc prévoir un accès de l'administration fiscale à l'ensemble des données enregistrées.
je suis le seul à avoir l'impression qu'on sera à poil, bras et jambes écartées, en attendant de savoir jusqu'à quelle profondeur ira le toucher rectal?
par contre quand je lis ça:
Citation :Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.
j'ai l'impression que l'inaltérabilité des données peut être limitée au logiciel de suivi comptable pour le cas ou l'entreprise effectue par elle même l'enregistrement des paiements. ma caisse ne permet pas d'enregistrer les encaissements? j'enregistre manuellement et de manière inaltérable les relevés globaux de caisse quotidiens. à première vue, cela répondrais ainsi à l'exigence...
Citation :1. Produits visés par le droit de communication
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Le droit de communication vise tout matériel qui permet d'automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d'encaissement : les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion et les systèmes de caisse.
Le droit de communication concerne tout d'abord les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestion.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-...0-20160803
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1298-P...unicat_074