Attention à vos baux commerciaux 3,6,9 ....

[ABDEL91]

moi j'ai une augmentation annuel basé sur l'indice ICC
c'est pas comme cela votre bail ?

A la fin du bail, le proprietaire peut augmenter le loyer s'il juge qu'il est trop faible par rapport au quartier.

En pratique (rapidement et en bref):

1) Augmentation du loyer par le propriétaire
2) refus du locataire de cette augmentation
3) conciliation par une commission départementale pour trouver un loyer qui satisfait les 2 parties
4) En cas de non accord, décision d'un juge en tenant compte de la moyenne du quartier au m²


Dans tous les cas le loyer révisé sera proche de celui du marché. Il faut se mettre à la place du proprietaire aussi.