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Hhorme tu as partiellement raison à ceci près qu'il ne s'agit nullement d'une clause que les parties auraient l'habitude d'insérer dans les contrats mais de d'un texte de loi qui prévoit ce mécanisme de solidarité entre le locataire-gérant et le loueur du fonds pendant une certaine durée au début de l'exécution du contrat de location-gérance.

Comme c'est la loi qui le prévoit et pas une simple clause contractuelle les parties en présence ne peuvent y déroger, malheuresement pour les loueur de fonds de commerce.......

Pour etre franc avec toi - et avec tous ceux que cela interesse - il existe en réalité une autre loi, fiscale celle -là, qui prévoit également une solidarité similaire à ceci près qu'elle est illimitée dans le temps. Enn sorte que cohabitent en la matière de régimes de solidarité différents qui rendent l'utilisation du contrat de location gérance beaucoup moins attrayant (I) meme si il existe des mécanismes de protection du loueur du fodns de commerce (II)

I) Les systèmes de solidarité du locataire-gérant et du loueur du fonds de commerce

Il faut compter non seulement avec le régime de solidarité prévu par le Code de Commerce qui est le plus connu des intéressé (A) mais sans oublier celui, plus occulte, prévu par le Code Général des Impôts (B)

A) la solidarité temporaire du code de commerce

L'article L144-7 du code de commerce prévoit que: "jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsables avec le locataire gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds"

1) la période d'exposition au risque

La solidarité légale joue non seulement pour le délai de six mois qui court à partir de la date de la publication du contrat de location gérance mais également pour la période comprise entre la signature du contrat de location-géance et la date de sa publication.
   + de la signature du contrat à la publication;
   + de la date de publication du contrat (soit C) à C +6 mois;

Il est donc quasiment vital pour le loueur du fonds de veiller à procéder à la publication du contrat de location-gérance dans les plus brefs délais, faute de voir sa période d'exposition au risque se prolonger!

2) les dettes concernées par le dispositif

- les dettes découlant de la mauvaise exécution de contrats signés par le locataire-gérant pendant la période de solidarité temporaire:ce sont les dettes expressément prévues par la loi qui vise "les dettes CONTRACTEES" ce qui nécessite la présence d'un contrat entre le loueur du fonds de commerce et le créancier impayé. Sur cette base les dettes suivantes ont motivé la condamnation solidaire de loueurs de fonds de commerce:
    + prestations impayées dues au titre d'un contrat de prestation publicitaire signé pendant la période de solidatité temporaire (ce contrat prévoyait des prestations publicitaires et des règlements  correlatifs echelonnés dans le temps et le loueur du fonds a été condamné pour des reglements dus plus de deux ans après l'expiration du délai de six mois......)
    + contrat de fourniture de marchandise (commande passée par le locataire-gérant auprès d'un fournisseur)
    + écheances impayées d'un contrat de crédit-bail signé pendant la période de solidarité temporaire pour du matériel destiné à optimiser le fonctionnement du fonds de commerce mis enn location-gérance;
   

- les dettes simplement "necessaires à l'exploitation du fonds de commerce" dont le locataire-gérant se trouve redevable pendant la période de solidarité temporaire:pendant longtemps le loueur du fonds de commerce ne pouvait etre condamné solidairement au titre des dettes dues par le locataire-gérant non pas au titre d'un contrat mais au titre de la loi. Mais les juges ont décidé de changer tout cela.

Par un arret "Caisse Guadeloupéene de Retraite par Répartition c/ Sté Esso" rendu le 4.5.1999 à propos de cotisations sociales impayées à hauteur de l'équivalent en francs d'environ 18 000 euros, les juges de la Cour de Cassation ont censuré la décision d'une Cour d'appel qui avait retenu que le dispositif légal ne concernait "que les dettes d'origine contractuelle" à l'exclusion de la dette de "cotisation sociale qui résulte de la loi"sans oublier de préciser que les dettes liées à l'exploitation du fonds de commerce mis en location gérance rentre dans le dispositif légal de solidarité temporaire.

Au delà de son intéret théorique qui n'interessera personne ici, cette décision est fâcheuse pour les loueurs de fonds de commerce car elle marque un point de bascule entre un système restrictif qui en dépit de sa rigueur leur était néanmoins favorable (responsabilité uniquement pour les dettes contratuelles) à un système permissif qui augmente leur niveau d'exposition au risque d'etre recherché pour le reglement de toute sortes de dette pesant sur le chef du locataire-gérant (responsabilité pour les dettes contractuelles ou non). En effet, les dettes extracontractuelles représentent un champs vaste, s'agissant d'une exploitation portant sur un module de LLS on pense à la dette statutaire (cotisation sociale), la dette délictuelle (condamnation de l'exploitant du module pour un acte de concurrence déloyale réalisé contre un de ses confrères ou encore une amende au titre d'un manquement à une obligation de sécurité......)

En définitive, le loueur du fonds peut etre condamné solidairement au titre des dettes non contractuelles suivantes:
    + dettes de cotisation de retraite complémentaire due au titre de la période de solidarité;
    + dette de cotisation sociale due au titre de la période de solidarité
        ° régime général en présence de salarié notemment;
        ° régime des indépendants pour les locataire-gérant exerçant en la forme individuelle ou gérant associé unique d'une EURL ou gérant majoritaire d'une SARL et assimilés (gérant détenant avec sa femme et/ou ses enfants plus de 50% des parts)
    + dette de TVA (impôt indirecte) exigible au titre de la période de solidarité (soit un contrat publié le 1/1/N, le loueur du fonds est solidairement tenu jusqu'au 30/6/N mais l'administration pourra le cas échéant l'assigner en paiement au titre d'une éventuelle créance de TVA afférente au mois de juin/N, la circonstance selon laquelle la déclaration et le paiement de ladite somme est agendé au titre du début du mois de juillet/N soit après l'expiration des six mois n'y change rien ainsi qu'en a décidé la Cour administrative de Nates dans un arret en date du26/05/2004 en réponse à l'argumentaire présenté par l'avocat du loueur du fonds de commerce)

B) la solidarité illimitée du code général des impôts

En son article 1683 3°, le code général des impôts précise que "le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise des IMPOTS DIRECTS établis à l'occasion de l'exploitation de ce fonds"

1) la période de solidarité

L'article 1683 3° est muet sur la période pendant laquelle s'applique le mécanisme de solidarité qu'il prévoit. On peut donc s'interroger sur le point de savoir si le mécanisme joue pour une période limitée dans le temps à l'image de ce qui est prévu par le code de commerce ou si elle trouve matière à s'appliquer, au contraire, sans limitation de durée=problème d'interprétation d'une disposition légale.

Sans aller trop loin dans les détails il existe des maximes d'interprétation ou directives d'interprétation destinées à solutionner ce type de cas de figure. En particulier, il est  convenu que "Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus" en français "la ou la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer". La loi fiscale n'ayant pas distingué selon que le solidarité joue pendant telle période et pas une autre (fixer une durée revient à distinguer deux périodes différentes) alors, la solidarité jouera de manière illimitée.

Fiscalement, le loueur du fonds est tenu des dettes de son locataire-gérant sans limitation de durée ce qui constitue pour lui un inconvénient majeur et qui peut d'ailleurs le rebuter à l'idée d'utiliser le contrat de location gérance.

2) les dettes fiscales concernées

L'article de loi exclu expressément certaines dettes discales de son champs d'application ce qui limite de fait le niveau d'exposition du loueur du fonds, réduit au seules dettes issues de la fiscalité directe.

- exclusion des dettes ficales issues d'impositions indirectes: la solidarité ne vise pas les impôts indirects à savoir les impots établis en aveugle de manière générale et impersonnelle à l'occasion de certains actes ou mouvement. Le loueur du fonds de commerce n'est en principe pas solidairement tenu pour les dettes de TVA, de droits d'enregistrement, droit de douane en cas d'importation de matériel......

Par exception à ce qui vient d'etre dit le loueur du fonds de commerce peut etre tenu solidairement au titre de dettes générées par un impôt indirecte sur le fondement non pas de la loi fiscale mais sur celui de la loi commerciale, laquelle est somme toute plus clémente puisque limitée dans le temps (cf: l'affaire tranchée par la Cour administrative d'appel de Nantes en 2004)

- inclussion des dettes ficales issues d'impositions indirectes: la solidarité joue pleinement en présence de dettes générées par des impôts directes à savoir les impots établis nominativement sur le chef du locataire gérant pris en tant que contribuable en fonction de ses facultés contributives. Cette catégorie comprend notemment, l'impôt sur le revenu, l'impot sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique térritoriale, taxe foncière, la taxe d'habitation.....

S'agissant d'un module de LLS, le loueur du fonds peut etre tenu solidairement notamment des sommes dues par le locataire-gérant au titre de l'impot sur le revenu (le locataire gérant est un exploitant individuel ou une SARL ou EURL à l'IR), de l'impôt sur les sociétés, de la contribution économique térritoriale.

Les différents régimes de solidarité existants constituent de par leur rigueur, leur étendue ainsi que leurs différentes implications de sérieux arguments qui militent, à eux seuls, en défaveur de l'utilisation du contrat de location-gérance. Toutefois, le tableau n'est pas aussi sombre qu'il n'y parait et une bonne rédaction du contrat de location-gérance peut limiter les conséquences des mécanismes de solidarité.(II)*

* Voir mon prochain post pour la deuxième partie de mon billet

Bonjour Hhorme;

N'ayant jamais mis un quelconque commerce en "gérance-libre" je ne suis pas vraiment en mesure de vous donner une expérience personnelle sur ce type d'exploitation de fonds de commerce. Toutefois je vais tenter de vous en dire quelques mots (I) d'en exposer à grands traits le fonctionnement ou régime tel qu'issu de la législation Française(II) et de conclure par une petite synthèse (III) que vous - tu devrais-je dire - semblez appeler de vos voeux....

I) La "gérance-libre"

La gérance-libre également - et plus communément d'ailleurs - appelée "location-gérance" est un mode d'exploitation du fonds de commerce.

A) Objet de la gérance-libre

La gérance libre peut porter sur TOUT ou PARTIE du fonds de commerce, lequel se définit comme une "universalité de fait" c'est à dire:
- en language de l'homme de la rue: un business;
- en language d'exploitants que vous etes : un ensemble d'éléments réunis en vue de capter, de conserver et d'augmenter la clientèle.

B) la gérance libre parmi les autres modes d'exploitation du fonds de commerce

Un fonds de commerce peut faire l'objet de diverses exploitation, on distingue la gestion directe (1) de la gestion libre (2).

    1) la gestion directe

Le propriétaire exploite le fonds de commerce soit personnellement soit par personne interposée en ayant recours à un tiers (une autre personne), auquel cas il ne cesse pas de supporter les risques de la vie des affaires.
- l'exploitation directe: l'exploitant du fonds de commerce - entrepreneur individuel ou entreprise sociétaire unipersonnelle ou pluripersonnelle - porte la double casquette de gestionnaire de l'exploitation et de propriétaire du fonds de commerce;
- la gérance salariée: l'exploitant du fonds de commerce - personne physique voire exceptionnellement personne morale - ne porte que la casquette de gestionnaire de l'exploitation au nom et pour le compte du propriétaire du fonds de commerce;

    2) la gérance libre

Le propriétaire loue le fonds de commerce à une autre personne, en en profitant pour se décharger des risques liés à la vie des affaires. En particulier, l'exploitant - entrepreneur individuel ou entreprise sociétaire unipersonnelle ou pluripersonnelle - ne porte que la casquette de gestionnaire de l'exploitation ce qu'il fait en son nom, pour son compte et à ses risques et périls.

II) Le régime juridique de la "gérance-libre" en droit Français

La gérance-libre est réglementée aux articles L-144-1 à L144-13 du code de commerce* soient 13 petits articles la où la vente de fonds de commerce est régie par un collège de plus de 50 articles.

A) conditions d'utilisation

1) les conditions de fonds

Le propriétaire du fonds de commerce le donner en location gérance à condition que le bail ne l'interdise pas directement ou indirectement. Du coté de la loi, malgré les efforts successifs, les conditions d'utilisation restent très strictes.

- le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut en céder la location gérance que si et seulement si il l'a préalablement exploité au moins pendant DEUX ANNEES.
   + les deux années sont incompressibles et en chercheant j'ai trouvé un cas dans lequel une exploitation de 1 an et 363 jours (=2 an 6 2 jours) n'ont pas été jugés suffisants!!!!!!!!!

- le candidat à la reprise du fonds via la location gérance doit avoit la "capacité commerciale" c'est à dire ne doit pas etre notamment membre d'un corps incompatible avec la pratique du commerce
    + les fonctionnaires qui voudraient en parallèle devenir locataire-gérant d'un fonds de commerce de laverie libre service ne peuvent pas le faire en leur nom propre car la loi le leur interdit......

2) les formalités

En pratique, l'utilisation de ce contrat nécessite la rédaction d'un écrit (par notaire ou sous seing privé), lequel doit etre publié dans les 15 jours qui suivent (et en tout état de cause le plus rapidement possible dans l'intéret du propriétaire du fonds de commerce mis en gérance-libre), le preneur du fonds de commerce (locataire-gérant) doit s'immatriculer au RCS ( sauf à jouir d'une dispense comme l'auto-entrepreneur) et le propriétaire du fonds doit faire une inscription modificative au RCS mentionnant la mise en location gérance.

En raison du cout associé à l'ensemble de ses formalités, le propriétaire du fonds de commerce prends généralement soin de mettre au moins les frais de publication du contrat à la charge du preneur dans le texte du contrat.

B) fonctionnement

L'idée directrice réside en ceci que le locataire-gérant est un détenteur précaire de la chose que constitue le fonds de commerce  objet du contrat. Pour ceux qui aiment l'histoire ( du droit), le locataire-gérant est dans la situation dans laquelle se trouvaient l'ensemble des locataire commerçants avant 1926, date à laquelle a été votée une loi posant le principe du droit au renouvellement du bail/indemnité d'eviction: il est assis sur un siège éjectable.

1) exploitation du fonds de commerce aux risques et périls du locataire gérant

Le locataire gérant assure le fonctionnement de son commerce à peu près dans les meme conditions qu'un autre exploitant, en ce sens qu'il doit en principe s'immatriculer au RCS si il est une personne physique, il reprend les contrats en cours (bail, assurance, edf, gdf, internet, tel, fourniture, clients....) il gère sa politique commerciale, sa comptabilité, paie les taxes afférentes à l'exploitation du fonds (TVA en principe, depuis peu notre nouvelle contribution économique territoriale, IR/IS selon les cas). Bref vu de l'extérieur rien ne le distingue des exploitants du meme secteur d'activité, ce qui explique l'obligation de publicité destinée à informer les tiers (clients particuliers mais surtout administrations, fournisseurs, clients professionnels, établissements dispensateurs de crédit...........)

Toutefois, il opère dans les conditions d'un exploitant un peu particulier:
- il a l'obligation d'exploiter le fonds de commerce (si pour une raison ou une autre il ne peut exploiter, le propriétaire peut mettre fin au contrat);

- il doit s'acquitter d'une redevance dont le montant est par définition supérieure au montant du seul loyer commercial;

- il a l'obligation de retrocéder le fonds de commerce et l'ensemble des éléments qui le compose en nature à l'expiration du contrat (ex: mise en location gérance d'un fonds de commerce de "LLS" contenant (....), (.....), 5 machines de marque "speed queen" d'une capacité de 8 kilos portant le n° de série xxxxxxxx = le preneur devra restituer notemment les machines en question, entretenues convenablement);

- il doit restituer un certain volume de stock en fin de contrat:
    + approvisionnement :étuis de lessive, doses d'adoucisant, détachant, d'assouplissant;
    + pièces de rechange

- il n'a pas droit aux avantages liés au statut des baux commerciaux:
    + sauf cas particulier (le proprétaire du fonds de commerce est également propriétaire des murs), il n'a pas droit au renouvellement/indemnité d'éviction;

- il n'a droit à aucune indemnité à l'expiration du contrat de location gérance
    + pas d'indemnité pour les dépenses d'entretien et de réparation du matériel d'exploitation (machines à laver, sèchoirs, centrale de paiement, distributeur de lessive, plomberie, électricité....)
    + pas d'indemnité pour la mise en valeur du fonds de commerce (dans le meme temps pas d'indemnité en pricipe pour la dépréciation du fonds)

2) reglement d'une redevance

Le locataire gérant estnécessairement  tenu au règlement d'une redevance qui ne doit pas etre d'un montant insignifiant et qui est en général d'un montant élevé. En pratique la redevance dépend des prévisions des parties:
- règlement d'une somme fixe, le cas échéant indexée lorsque le propriétaire entend ne pas subir les effets de l'inflation/perte de valeur de la monnaie;

- reglement d'un pourcentage sur le bénéfice ou sur le chiffre d'affaires selon que le propriétaire entend s'associer respectivement aux bénéfices éventuels du locataire gérant ou à son volume d'affaires;

- réglement d'une somme forfaitaire assortie d'un complément correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice;

III) Synthèse sur la "gérance-libre"

La gérance-libre présente une utilité certaine en ce qu'elle permet notemment à l'entrepreneur n'ayant pas les ressources propre ou externes d'acheter un fonds de commerce ou d'en créer un, de passer outre cette difficulté et de démarrer l'activité de son choix. Toutefois, les règles qui gouvernent son expiration en font une institution assez inique puisque le locataire-gérant qui aura apporté ses soins au fonds de commerce se retrouvera éjecté à l'expiration du contrat, laissant au propriétaire le soin d'empocher les fruits de son travail en reprenant une exploitation du meme dype ou en louant à nouveau le fonds de commerce moyennant une redevance revue à la hausse.........

En un mot, Hhorme, la location-gérance OUI mais à condition de ne vraiment mais alors vraiment pas pouvoir faire autrement....

* réglementation location gérance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … =20110812)

Bonsoir;

Votre n'aviez pas précisé qu'il s'agissait d'une création de fonds de commerce et dans la mesure ou vous aviez employé le terme de "rachat" (racheter) qui impliquait une vente en sens inverse préalable........

Si les règles n'ont pas changé, les droits d'enregistrement des actes de vente de fonds de commerce exploité en nom propre sont calculés selon des taux progressifs après abattement d'un certain montant (qui de mémoire est sensiblement égal au montant des ventes de titres annuels qu'il est possible de céder en franchise d'impot dans le cadre d'un compte titres).......

Voilà.....

Bonjour;

Heureux d'apprendre que vous avez pu passer entre les gouttes là ou de nombreux investisseurs, et pas des moindres, y ont laissé des plumes. En tout état de cause ce type d'évènement est facheux pour les affaires (arret de l'exploitation, augmentation des charges avec la necessité de renforcé la sécurité..... une galère) et aussi pour la tension.

Pour le futur, je ne ferme bien sur aucune porte mais nous sommes tout jeunes et nous sommes plutôt dans une phase d'exécution de notre feuille de route initiale pour être franc. Concernant les coordonnées vous pouvez me contacter sur le PM de ce forum........

Ciao..

Bonjour;

Faut bien faire le distinguo entre le pacte de non concurrence éventuellement inclus dans le contrat de travail (clause de non concurrence) et le pacte de non concurrence inséré dans l'acte de cession du fonds de commerce (clause de non rétablissement). En l'absence de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, vous retrouviez votre pleine liberté dès le moment de la cessation de vote contrat de travail (démission ou fin de CDD).

Ensuite, j'avoue que j'ai du mal à vous suivre dans la mesure ou dès lors que l'objet social figurant dans les statuts mentionne un ensemble d'activités listées, vous pouvez régulièrement les pratiquer, sous réserve des stipulations du bail ce qui n'avait pas l'air de poser problème dans votre cas d'après votre récit. Le Kbis qui n'est qu'un extrait ou, si vous préférez, une fiche de synthèse de votre dossier ne pouvait que reproduire fidèlement l'objet tel que déclaré par vos soins.....

Pour ce qui est de l'initiative prise par le cessionnaire (l'acheteur) du fonds de commerce de dépot pressing de votre "proche" parent, qui devait consister en une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité pressing, j'avoue avoir du mal à suivre puisqu'il appartenait plutot à votre bailleur de réagir en vous rappelant à l'ordre via la signification d'un "commandement d'avoir à ceser l'infraction aux dispositions du bail(despécialisation non autorisée)" avec visa de la clause résolutoire, laquelle signification devait par hypothèse intervenir par acte d'Huissier de Justice.

Au surplus, l'expédition d'une copie de la LRAR au maire de votre localité et à son conseil laissent penser qu'il était plus question de vous faire peur qu'autre chose.....

Au fait St Louis le modèle de Clause de non-concurrence vous a t-il aidé puisqu'à la base je l'ai rédigé en réponse à votre demande.................

Bonsoir;

Vous me paressez tous bien pessimiste. Si il est certain qu'il n'est jamais facile de trouver celui ou celle qui se cache pour tromper son monde, il ne faut pas désespérer pour autant.

Paul168: je vous rassure vous ne m'avez pas vexé du tout. Il semble que j'ai mal interprété votre pensée ou que vous l'ayez mal formulé. Vous avez parlé du vendeur du (fonds de) commerce qui se rétablit en sous-main en créant "une autre société avec un gérant de paille" soit l'hypothèse où le vendeur en question se contente de s'abriter dérriere une société dont il prend la qualité d'associé (INTERPOSITION DE PERSONNE MORALE), en prenant toutefois soin de nommer un tiers, complice ou non, comme dirigeant.
Dans ce cas ide figure, l est bien entendu aisé de lever le voile sur la manoeuvre au moyen d'un simple relevé Kbis comme je l'ai indiqué.

Mais il existe hélas des schémas plus complexes, lesquels ne trouvent leurs limites que dans l'imagination (sans cesse plus fertile) de l'homme. Comme vous l'avez justement précisé, le vendeur peut combiner l'INTERPOSITION DE PERSONNE MORALE (création d'une socité) ET l'INTERPOSITION DE PERSONNE PHYSIQUE (utilisation d'un prete nom, lequel apparait seul dans les statuts).
La démonstration (mise au jour) du montage se complique. Il convient de réunir des indices, qui combinés les uns aux autres formeront un tout qui laissera fortement penser que le vendeur s'est rétablit dans la zone protégée en violation de la clause de non-concurrence.

Quels sont ces éléments?

- la configuration adoptée par le dirigeant de la nouvelle laverie/du nouveau depot pressing est sensiblement la meme que celle du commerce vendu (chaque propriétaire de laverie a sa configuration fétiche, il y a meme un sujet lancé sur le forum ou chacun balance son organisation préférentielle. La configuration en question est comme une signature que le vendeur aura tendance à reproduire..........)

- le fournisseur du matériel de la nouvelle laverie (il y'a là également des préférences qui peuvent trahir le vendeur du fonds....)

- les prix pratiqués peuvent eux aussi vous mettre sur la voie

- perte de gros clients à l'occasion de la vente du fonds (ces clients ne se sont ils pas, par hasards, laissés séduire par le commerce nouvellement créée)

- le lien de parenté ou le lien matrimonial existant entre le vendeur et le dirigeant du nouveau commerce (le dirigeant de la nouvelle laverie/ nouveau dépot pressing à le meme nom patronymique (de famille) que le vendeur et d'après la date de naissance figurant au Kbis il peut s'agir de sa femme, son fils, sa fille, son père, sa mère.....)

La présence de deux, trois voir quatre de ces éléments laisse penser que le vendeur s'est rétablit en douce.........

Bonjour modérateur;
Quel est le sens de votre question au sujet de la sous-location?

Bonjour cher ami;

Je ne sais pas si votre demande est toujours d'actualité mais il vous suffit de dresser un contrat de prestation de service qui présente l'avantage de vous permettre de creer un service de repassage voir d'externaliser la fonction repassage si ce service était préexistant. Toutefois certains écueils doivent etre évités (j'y reviendrai dans un post ultérieur)

TITRE : "contrat de prestation de service"

DESINATION DES PARTIES :

"Entre
la société AJAX, société à responsabilité limitée au capital de UN euros [on peut rêver, merci Mr le député Dutreil] inscrite au RCS de Paris sous le n° ..........., ayant son siège social en ladite ville, 01 rue du paradis (750xxx), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

ci après désigné le bénéficiaire d'une part;

ET
Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, autoentrepreneuse inscrite au Système d'Identification du Repertoire des Entreprise et de leur établissements/ SIRET sous le n° ................ domiciliée à .................;

ci après désignée la prestataire d'autre part;

PREAMBULE :

"Etant préalablement rappelé que la SARL AJAX qui exploite un fonds de commerce de laverie libre service et Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, repasseuse de son état, se sont rapprochés en vue d'assurer la fourniture d'un service de repassage à la clientèle attachée au fonds sis à Paris, 01 rue du Paradis."

Article 1 - Objet

La prestataire s'engage par le présent contrat à fournir un service de repasserie à la clientèle du bénéficiaire à concurrence de ......[inscrir le nombre d'heures de présence du prestataire de service de repassage].......... heures par semaines.

Le service de repasserie s'entend des prestations suivantes: [inscrir les prestations arretées avec la prestataire]
- prise en charge des textiles propres;
- traitement (repassage) des textiles;
- pliage des textiles;
- restitution des textiles;

Le prestataire fixe les prix de facturation associés aux prestations de service sus-mentionnées de manière autonome, sans intervention quelconque du bénéficiaire.

Article 2 - Rémunération

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le prestataire versera au bénéficiaire la somme mensuelle forfataire de ....................... [inscrir le montant négocié et par exemple 100 euros par mois comme indiqué par le forumer "bango"] euros TTC [voir HT pour les bénéficiaires non assujétis].

                                                                                    OU ALORS
[pour ceux qui ne souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification à forfait et dont les contreparties ont opté pour une déclaration mensuelle de leur chiffre d'affaires]

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) mensuel de la prestataire, selon le barème suivant:
   .  jusqu'à 999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
   . de 1 000 euros de CA à 1 999 euros de CA : ............................................................................................... 15%;
   . de 2 000 euros de CA à 2 666,66 euros de CA : ........................................................................................... 10%;

                                                                                       OU ALORS
[pour ceux qui souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification forfaitaire et dont les contreparties ont opté pour une déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires]

En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) trimestriel de la prestataire, selon le barème suivant:
   .  jusqu'à 1999 euros de CA : ........................................................................................................................  25%;
   . de 2 000 euros de CA à 3 999 euros de CA : ................................................................................................. 20%;
   . de 4 000 euros de CA à 5 999 euros de CA : ................................................................................................. 15%;
   . de 6 000 euros de CA à 8 000 euros de CA : ................................................................................................. 10%;

Cette rémunération s'établit sans préjudice de l'obligation du prestataire de prendre en charge une quote part des facteurs de productions tel que stipulé à l'article 4.1 ci après.

La facturation sera émise mensuelement [OU:trimestriellement; OU:semestriellement] par le bénéficiaire [le cas échéant: au visa du récepissé de la déclaration de chiffre d'affaire] et payable par chèque [OU:virement]à reception de la facture.

Article 3 - Durée

Le présent contrat est passé pour une durée de ............... mois/ année. Il prendra effet à compter du ................. et arrivera à son terme en date du ............... au soir.

article 4 - Exécution de la prestation

Les parties s'engagent à assurer en toute bonne foi le service exposé à l'article 1er, conformément aux obligations pesant sur leur chef.

     article 4.1 - Obligation du prestataire

La prestataire s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de l'ensemble des prestations à sa charge en vertu du présent contrat, toute diligence requise et, en particulier à s'exécuter conformément aux règles de l'art.

A cette fin, la prestataire constituera l'équipement nécessaire à la réalisation de son obligation. [si et seulement si il n'appartient pas au bénéficiaire, tenancier de la laverie, de mettre à disposition le matériel de repassage]

La prestataire s'engage à prendre en charge une quote par des consommations d'eau et d'électricité à concurrence d'un montant forfaitaire de ............ euros par mois [OU: à concurrence de ....... % de son chiffre d'affaires mensuel]

     article 4.2 - Obligation du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à laisser au prestataire  un libre accès à son local sis à Paris, 01 rue du Paradis ainsi qu'aux installations afférentes.

Il s'engage en outre à mettre à la disposition de la prestataire le matériel nécessaire à l'exécution de sa mission, à savoir une table de repassage de type ASV, de marque COVEMAT modèle xxxxxxxxxx [petite publicité pour le matériel COVEMAT au passage parce qu'il le vaut bien!].

Article 5 - Responsabilité

La prestataire est responsable tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuel, des dommages de toute nature dont elle mme, ses éventuels préposés, les clients ou les tiers pourraient etre victimes ou que leurs biens pourraient subir à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Article 6 - Assurances

La prestataire doit produire et maintenir en cours de validité la ou les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun qu'à raison de ses engagements contractuels.

En particulier, la prestataire doit fournir, avant le commencement d'exécution de son obligation contractuelle, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la ou des garanties souscrites ainsi que les activités et la nature des prestations garanties.

Article 7 - Résiliation

Le présent contrat pourra faire l'objet d'une résiliation à tout moment à l'initiative de chaque partie agissant discrétionnairement, sous réserve de notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La résilition prend effet entre les parties après l'expiration d'un délai de .................... jours/mois après la date d'expédition de la LRAR.

La mise en oeuvre de la clause résiliatoire n'engendre aucune indemnité au bénéfice du cocotractant qui la subit.

Article 8 - Litiges

Tout litige né à l'occasion de la conclusion de ce contrat, de son exécution de son interprétation ou de sa cessation ressort de la compétence térritoriale du Tribunal de Commerce de Marseille [inscrir le nom du Tribunal de commerce qui vous parait le plus commode vis à vis de votre domicile en tant que gérant faute de quoi les règles de compétence légale désignent le lieu du siège social du défendeur ou encore le lieu d'exécution de la prestation, dans l'exemple le Tribunal Commerce de Paris]

FAIT A PARIS (en deux exemplaires)
LE:

Pour la prestataire                                                                                                  Pour le bénéficiaire
(signature)                                                                                                             (qualité et signature)

Bonjour à tous et à toute bien que je n'ai pas l'impression qu'il y ait beaucoup de femmes dans ce forum.

Ayant eu un peu de temps avec ce 14 juillet j'ai rédigé un modèle de "Clause de non-conccurence" aussi appelée "clause de non-rétablissement" en réponse à la demande émise par le dénommé "St Louis"

I) Contexte

Vente d'un fonds de commerce de laverie libre service (LLS).

II) Clause de non-rétablissement

                                                                                    ++  modèle standard ++

"Le vendeur s'oblige à ne s'interesser, directement ou indirectement, par personne interposée, par voie de création ou autre à aucun fonds de commerce, en particulier de laverie libre service, susceptible de faire concurrence fut-ce partiellement au fonds objet de la présente vente.

La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."

                                                                                    ++  modèle pointu ++

" En complémebt de la garantie légale d'éviction prévue à l'article 1626 du code civil, le cédant s'interdit de se rétablir dans des conditions de nature à privé le cessionnaire de tout ou partie de la chalandise ainsi que de la clientèle attachée au fonds de commerce de laverie libre service cédé objet de la présente cession.

En particulier, le cédant accorde au cessionnaire une créance de non rétablissementemportant sur son chef et celui de ses ayants cause à titre universel une interdiction d'exercer dans la sphère d'activité correspondante au commerce de "laverie libre service" [voir rajouter "de "repasserie, de couture....selon la nature de l'exploitation] directement, par l'exploitation d'un commerce concurrent ou indirectement, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail sous la subordination d'un concurrent du cessionnaire du fonds ou en s'y livrant par personne interposée.

La prohibition sus-exposée lie le vendeur pour une durée de [inscrir la durée négociée = 2, 3, 4 ou 5 ans comme énoncé par un forumer dans le préssent post] et, uniquement dans un rayon de [inscrir le secteur géographique protégé par la clause tel que déterminé dans le cadre des négociations et par exemple 3km comme il a été dit plus haut] kilomètres du lieu de situation du fonds objet du présent acte de vente."

III) Renforcement de l'obligation pesant sur le chef du vendeur

Il est possible voir souhaitable de renforcer l'effectivité de la clause de non-rétablissement au moyen d'une autre clause dite "Clause Pénale" au terme de laquelle les parties au contrat de vente du fonds de commerce s'entendent préalablement pour sanctionner la violation de l'interdiction issue de la clause de non-concurrence.

"Le vendeur, débiteur de l'obligation de non-concurrence, s'engage en outre à verser, à titre de clause pénale, la somme de [inscrir un montant prohibitif de nature à inciter le vendeur à respecter l'obligation de non concurrence, étant entendu que ce montant n'est pas en correlation avec le préjudice qui découlerait de la violation de la clause et, en particulier le montant retenu peut excèder le préjudice avéré///// inscrir par exemple une somme correspondante à la moitié, au tiers ou au quart du prix de cession du fonds de commerce] euros dans l'hypothèse ou il méconnaitrait l'obligation issu de la clause de non concurrence."

Voilà ma petite contribution en précisant qu'il appartient à chacun d'adapter la formule à la situation qui est la sienne, que la clause pénale peut etre révisée (en pratique modifiée à la baisse par le juge) et que je ne sais vraiment pas pourquoi j'ai répondu à ce mail dans la mesure ou, généralement, les actes de cession de fonds de commerce sont tellement sensibles qu'il est d'usage d'en confier la rédacttion à un avocat ou un notaire...........

Salutations

Merci Mr Olivierdelabas;

Pour l'implantation j'envisage un pays d'Afrique occidentale et en réalité je fais plus qu'envisagé car j'ai déjà le local (!), pour des raisons qui m'appartiennent je préfère pas en dire plus en espérant que tu ne m'en voudra pas.

Concernant le matériel je prévois deux phases d'investissement, une première (partiellement débutée) avec du matériel à dominante "occasion", sans pour autant prendre du matériel datant de matusalem non plus (type fin des années 80 comme j'ai pu lire dans le forum ) PUIS une seconde phase à dominante "neuf" après validation du prévisionnel dressé.

Voilà en espérant avoir répondu à ta question, je me permets, à mon tour, de te poser une question qui me taraude :  j'ai cru comprndre que tu montais actuellement une laverie sans faire appel à un installeur. J'aimerai que tu m'en dise plus en réponse ci ou sur la discussion que je compte lancée à ce sujet...

Ciao.