26-07-2009, 22:11:53
(Modification du message : 28-07-2009, 09:25:18 par st louis 78.)
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directive 1999/44/CE du parlement européen
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26-07-2009, 22:47:33
(Modification du message : 14-08-2009, 09:28:01 par st louis 78.)
 Article) Garantie Tout engagement d'un vendeur a l'égard du consommateur donné sans supplément de cout de rembourser le prix ou de le remplacer ,de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux condition énoncée dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y afférent Et s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type |
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