06-02-2020, 20:13:56
Bonsoir à tous,
Lors de la vente du fonds de commerce on me parle de certificat de conformité électrique. Je ne l'ai pas eu lors de l'achat.
En avez vous un ?
D'après ce site : https://www.legalplace.fr/guides/bail-co...lectrique/ il est précisé que le local commercial doit notamment :
être éclairé par un système électrique ;
être pourvu d’un éclairage de sécurité (j'imagine les loupiottes "EXIT" qui s'allume en cas de panne, est-ce obligatoire ?) ;
être pourvu de dispositifs d’alarme incendie, de protection d’incendie et d’évacuation (extincteurs, détecteur de fumée) ;
tenir ces dispositifs en bon état.
Qu'en est il chez vous ?
Merci
Lors de la vente du fonds de commerce on me parle de certificat de conformité électrique. Je ne l'ai pas eu lors de l'achat.
En avez vous un ?
D'après ce site : https://www.legalplace.fr/guides/bail-co...lectrique/ il est précisé que le local commercial doit notamment :
être éclairé par un système électrique ;
être pourvu d’un éclairage de sécurité (j'imagine les loupiottes "EXIT" qui s'allume en cas de panne, est-ce obligatoire ?) ;
être pourvu de dispositifs d’alarme incendie, de protection d’incendie et d’évacuation (extincteurs, détecteur de fumée) ;
tenir ces dispositifs en bon état.
Qu'en est il chez vous ?
Merci

