buch38150 a écrit :Si SALISS lit ce post au vu de toutes ses connaissances peut tu me dire quelle est a ton avis le meilleur statut juridique pour le gérant d'une laverie tu a l'air tres pointu sur le sujet en sachant que je ne dépasserai surement pas les 30 000 euros de CA et que j'ai l'intention de créer ou de racheter plusieur laverie Merci.
D'abord, j'ai du mal à saisir le concept du "statut juridique pour le gérant", aussi par intuition et experience je considère que vous faites référence à la forme entrepreunariale la plus adaptée en l'espèce pour un fonds de commmerce de laverie libre service.
Il n'existe sur cette question malheuresement aucune réponse de principe et nul ne saurait, sur ce forum ou au delà, prétendre détenir sur ce sujet une vérité absolue. Pour prendre une image, votre question équivaut à celle que poserait un consommateur dans un magasin de chaussure sur le mode
"quelle est la meilleure chaussure?" De la meme manière qu'il n'existe pas dans l'absolue de chaussure idéale, vous ne trouverez pas de forme sociale parfaite meme si il existe statistiquement un grand succès de la SARL, que vous avez personnellement choisi comme bon nombre d'autres exploitants de module de "LLS".
Ceci étant posé, il existe des grandes directives destinées à vous guider dans votre choix de la forme entrepreunariale la plus adaptée à votre activité. En pratique il faudra déterminer des critéres de références et choisir la forme permettant de satisfaire aux dits critères dans leur totalité ou partiellement...
1) Objectif recherché
Vous lancez vous dans les affaires juste pour vous constituer un revenu d'appoint ou le faites vous dans une démarche de type capitaliste.
+ revenu d'appoint: s'orienter plutot vers la forme simplifiée que constitue l'entreprise individuelle et ses déclinaisons (autoentrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, autoentrepreneur à responsabilité limitée)
+ démarche capitaliste: s'orienter vers une forme entreprenariale plus aboutie et en tout cas moins primitive, à savoir la formule sociétaire (société classique ou - pardon pour l'abus de language - société tout seul)
2) Nombre d'entrepreneur/fondateurs
Vous lancez vous seul ou accompagné
+ entreprendre seul: entreprise individuelle, EURL ou SASU.
+ entreprendre à plusieurs: le choix de la forme sociétale s'impose de lui-meme
3) Aversion au risque de la vie des affaires
Avez vous une aversion viscérale au risque ou etes vous au contraire peu sensible au risque, acceptant de prendre les risques nécessaires pour assurer le développement optimal de votre entreprise
+ aversion au risque: s'orienter vers la SARL, EURL, SASU, SAS, SA (théoriquement), société en commandite (qualité d'associé commanditaire)
+ intégration du risque: le choix de l'entreprise individuelle, de la SNC ou de la société en commandite (qualité d'associé commandité)
4) Gestion quotidienne de l'entreprise:
Souhaitez vous bénéficier d'une grande souplesse de gestion ou etes vous pret à sacrifier une bonne partie de votre temps et de votre énergie à faire vivre votre entreprise
+ recherche de souplesse: la forme de l'entreprise individuelle est toute désignée car les formalités de gestion quotidienne sont peu contraignantes et dans une certaine mesure EURL et SASU
+ acceptation d'une certaine absence de souplesse: forme sociétale en particulier SARL, SAS, SASU, SNC
5) Protection sociale
Etes vous célibataire en pleine force de l'age ou un père de famille
+ célibataire: s'orienter vers les formes entrepreunariales vous offrant la possibilité de payer moins de cotisations sociales que celles qui résulteraient de l'application des principes directeurs du régime des salariés (éviter la SAS ou la SASU)
+ père de famille: éviter les formes entrepreunariales emportant l'obligation d'affiliation au RSI, moins onéreux en terme de cotisations que le régime général mais offrant des prestations moins étendues (éviter entreprise individuelle, EURL, SARL si vous etes amener à déternir plus de 50% des parts, seul ou via le nombre de parts déteues par votre (vos) cogérant(s), votre épouse (epoux), vos descendants (enfants, petits enfants))
5) Fiscalité
Se posent notammant les questions afférentes à la taxation du chiffre d'affaires ainsi que celle de l'imposition du résutat
+ la taxation du chiffre d'affaires: reprenez-vous un module préxistant doté de matériel relativement récent ne necessitant pas d'investissement à moyen terme ou créez-vous de toute pièce votre module
#creation: les contraintes liées au financement du matériel d'exploitation excluent à priori certaines formules d'entreprise individuelle (micro-entrepreneur individuel, autoentrepreneur) en raison du régime de franchise en base de TVA qui vous dispense de facturer la TVA à vos clients (ce qui ne posera pas de problème si la majorité de vos clients sont des particuliers) mais vous prive éfgalement de la faculté de récupérer la TVA supportées sur vos dépenses (dépenses d'investissements et dépenses d'xploitations ultérieurs)
# reprise: toutes les formules sont possibles, sauf si le précedent exploitant avait de nombreux clients professionnels auquel cas il apparaitra judicieux voir vital d'éviter certaines formules d'entreprise individuelle (cf ci-dessus) qui pourraient vous faire pedre ses clients professionnels qui chercheront à traiter avec un exploitant assujétti à la TVA pour faire jouer leur roit à déduction.....
+ l'imposition du résultat: souhaitez vous etre imposé à l'IR ou à l'IS en considération de votre prévisionnel
# l'imposition à l'IR pose problème par son caractère automatique puisque vous etes imposé sur les bénéfices profesionnels réalisés que vous les préleviez ou non mais dans le meme temps elle vous permet d'imputer le déficit professionnel sur le revenu global de votre foyer fiscal
#l'imposition à l'IS ne vous permet pas d'imputer le déficit prof. sur le revenu global de votre foyer fiscal mais seul les dividendes versés sont imposés sur votre chef sans compter que le taux derogatoire de l'IS (15%) peut dans certain cas particuliers etre plus avantageux que le barème progressif de l'IR....
6) Cas Pratique
En pratique si nous envisagions en tant que groupement de
personnes physiques la création d'un module de "LLs" en France, nous commencerions par écarter l'entreprise individuelle parce que bous somes plusieurs fondateurs (exit l'entreprise individuelle et ses déclinaisons, mais aussi EURL et SASU) . Ensuite, après concertations nous écarterions les formes sociétales trop lourdes (exit SA, société en commandite par action) ou vectrice de trop de tensions de par leur structure (exit la société en commandite simple ou existe bien souvent une opposition entre les associé commanditaire et les associés commandités) avant d'écarter les formes sociétales emportant une responsabilité illimitée (exit SNC, société en participation).
Resteraient donc à ce stade uniquement la SARL et la SAS. en raison des (nombreuses) règles régissant la SARL, nous finirions par retenir la SAS, moyennant les modalités suivantes: rédaction de statuts sur mesure (je suis juriste donc aucun surcout pour nous sur ce poste), nomination d'un président non rémunéré (le président serait nécessairement un "pluriactif" pour ne pas avoir à patir de l'absence de couverture sociale).
PS:
hhorme a écrit :pour ça je pense que abdel 91 peut aussi t'être d'un grand secours ! 
J'ai beaucoup de respect pour les comptables à commencer par le notre mais j'ai du mal à comprendre ce reflexe de systématiquement se tourner vers les comptables pour des questions d'ordre juridiques. A supposer que je ne sois pas juriste, il ne me viendrait pas à l'idée d'aller rechercher un éclairage juridique auprès d'un expert-comptable pas plus que d'aller chercher des renseignements comptables auprès d'un juriste..........
