JB44 a écrit :effectivement, ce n'est pas ce que je cherche. la personne pour le repassage serait en auto-entrepreneur. Comme je ne souhaite pas qu'elle fasse n'importe quoi dans ma laverie, je souhaiterai faire un contrat, mais je ne sais pas sous quelle forme.
Bonjour cher ami;
Je ne sais pas si votre demande est toujours d'actualité mais il vous suffit de dresser un contrat de prestation de service qui présente l'avantage de vous permettre de creer un service de repassage voir d'externaliser la fonction repassage si ce service était préexistant. Toutefois certains écueils doivent etre évités (j'y reviendrai dans un post ultérieur)
TITRE : "contrat de prestation de service"
DESINATION DES PARTIES :
"Entre
la société AJAX, société à responsabilité limitée au capital de UN euros [on peut rêver, merci Mr le député Dutreil] inscrite au RCS de Paris sous le n° ..........., ayant son siège social en ladite ville, 01 rue du paradis (750xxx), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège;
ci après désigné le bénéficiaire d'une part;
ET
Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, autoentrepreneuse inscrite au Système d'Identification du Repertoire des Entreprise et de leur établissements/ SIRET sous le n° ................ domiciliée à .................;
ci après désignée la prestataire d'autre part;
PREAMBULE :
"Etant préalablement rappelé que la SARL AJAX qui exploite un fonds de commerce de laverie libre service et Mme Pauline JEMESUISFAITEAVOIRPARHERVENOVELLI, repasseuse de son état, se sont rapprochés en vue d'assurer la fourniture d'un service de repassage à la clientèle attachée au fonds sis à Paris, 01 rue du Paradis."
Article 1 - Objet
La prestataire s'engage par le présent contrat à fournir un service de repasserie à la clientèle du bénéficiaire à concurrence de ......
[inscrir le nombre d'heures de présence du prestataire de service de repassage].......... heures par semaines.
Le service de repasserie s'entend des prestations suivantes: [inscrir les prestations arretées avec la prestataire]
- prise en charge des textiles propres;
- traitement (repassage) des textiles;
- pliage des textiles;
- restitution des textiles;
Le prestataire fixe les prix de facturation associés aux prestations de service sus-mentionnées de manière autonome, sans intervention quelconque du bénéficiaire.
Article 2 - Rémunération
En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le prestataire versera au bénéficiaire la somme mensuelle forfataire de ....................... [inscrir le montant négocié et par exemple 100 euros par mois comme indiqué par le forumer "bango"] euros TTC [voir HT pour les bénéficiaires non assujétis].
OU ALORS
[pour ceux qui ne souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification à forfait et dont les contreparties ont opté pour une
déclaration mensuelle de leur chiffre d'affaires]
En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) mensuel de la prestataire, selon le barème suivant:
. jusqu'à 999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
. de 1 000 euros de CA à 1 999 euros de CA : ............................................................................................... 15%;
. de 2 000 euros de CA à 2 666,66 euros de CA : ........................................................................................... 10%;
OU ALORS
[pour ceux qui souhaitent pas s'enfermer dans les rigueurs de la tarification forfaitaire et dont les contreparties ont opté pour une
déclaration trimestrielle de leur chiffre d'affaires]
En contrepartie de la réalisation des prestations de service définies à l'article 1er du présent contrat, le bénéficiaire percevra une rémunération proportionnelle dégressive indexée sur le chiffre d'affaire (CA) trimestriel de la prestataire, selon le barème suivant:
. jusqu'à 1999 euros de CA : ........................................................................................................................ 25%;
. de 2 000 euros de CA à 3 999 euros de CA : ................................................................................................. 20%;
. de 4 000 euros de CA à 5 999 euros de CA : ................................................................................................. 15%;
. de 6 000 euros de CA à 8 000 euros de CA : ................................................................................................. 10%;
Cette rémunération s'établit sans préjudice de l'obligation du prestataire de prendre en charge une quote part des facteurs de productions tel que stipulé à l'article 4.1 ci après.
La facturation sera émise mensuelement [OU:trimestriellement; OU:semestriellement] par le bénéficiaire [le cas échéant: au visa du récepissé de la déclaration de chiffre d'affaire] et payable par chèque [OU:virement]à reception de la facture.
Article 3 - Durée
Le présent contrat est passé pour une durée de ............... mois/ année. Il prendra effet à compter du ................. et arrivera à son terme en date du ............... au soir.
article 4 - Exécution de la prestation
Les parties s'engagent à assurer en toute bonne foi le service exposé à l'article 1er, conformément aux obligations pesant sur leur chef.
article 4.1 - Obligation du prestataire
La prestataire s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de l'ensemble des prestations à sa charge en vertu du présent contrat, toute diligence requise et, en particulier à s'exécuter conformément aux règles de l'art.
A cette fin, la prestataire constituera l'équipement nécessaire à la réalisation de son obligation.
[si et seulement si il n'appartient pas au bénéficiaire, tenancier de la laverie, de mettre à disposition le matériel de repassage]
La prestataire s'engage à prendre en charge une quote par des consommations d'eau et d'électricité à concurrence d'un montant forfaitaire de ............ euros par mois [OU: à concurrence de ....... % de son chiffre d'affaires mensuel]
article 4.2 - Obligation du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à laisser au prestataire un libre accès à son local sis à Paris, 01 rue du Paradis ainsi qu'aux installations afférentes.
Il s'engage en outre à mettre à la disposition de la prestataire le matériel nécessaire à l'exécution de sa mission, à savoir une table de repassage de type ASV, de marque COVEMAT modèle xxxxxxxxxx [petite publicité pour le matériel COVEMAT au passage parce qu'il le vaut bien!].
Article 5 - Responsabilité
La prestataire est responsable tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuel, des dommages de toute nature dont elle mme, ses éventuels préposés, les clients ou les tiers pourraient etre victimes ou que leurs biens pourraient subir à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Article 6 - Assurances
La prestataire doit produire et maintenir en cours de validité la ou les polices d'assurance nécessaires afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun qu'à raison de ses engagements contractuels.
En particulier, la prestataire doit fournir, avant le commencement d'exécution de son obligation contractuelle, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la ou des garanties souscrites ainsi que les activités et la nature des prestations garanties.
Article 7 - Résiliation
Le présent contrat pourra faire l'objet d'une résiliation à tout moment à l'initiative de chaque partie agissant discrétionnairement, sous réserve de notification préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La résilition prend effet entre les parties après l'expiration d'un délai de .................... jours/mois après la date d'expédition de la LRAR.
La mise en oeuvre de la clause résiliatoire n'engendre aucune indemnité au bénéfice du cocotractant qui la subit.
Article 8 - Litiges
Tout litige né à l'occasion de la conclusion de ce contrat, de son exécution de son interprétation ou de sa cessation ressort de la compétence térritoriale du Tribunal de Commerce de Marseille [inscrir le nom du Tribunal de commerce qui vous parait le plus commode vis à vis de votre domicile en tant que gérant faute de quoi les règles de compétence légale désignent le lieu du siège social du défendeur ou encore le lieu d'exécution de la prestation, dans l'exemple le Tribunal Commerce de Paris]
FAIT A PARIS (en deux exemplaires)
LE:
Pour la prestataire Pour le bénéficiaire
(signature) (qualité et signature)
emestriellement] par le bénéficiaire [le cas échéant: au visa du récepissé de la déclaration de chiffre d'affaire] et payable par chèque [OU:virement]à reception de la facture.