08-11-2010, 08:45:54
(Modification du message : 08-11-2010, 08:46:08 par laveries.L.S.)
DECRET
Décret n°92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques
NOR: ECOC9200052D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...e=20101108
3° Appose dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture
Décret n°92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques
NOR: ECOC9200052D
http://www.legifrance.gouv.fr/affichText...e=20101108
3° Appose dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture

