24-12-2009, 17:14:32
est ce que vous connaissez le bail oral? et c quoi exactement ? merci
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bail oral
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24-12-2009, 18:38:08
On ne dit pas bail oral mais bail verbal et c'est pour les logements en ruines ou insalubres.
25-12-2009, 09:52:59
En Belgique comme le bail commercial doit être enregistré auprès des Impôts, je pense que chez vous en France cela doit être pareil et qu'il n'est pas possible d'avoir un bail verbal commercial ...
Dans l'hypothèse que ce serait permis, c'est dangereux car tu n'a pas de date certaine, ni de protection en cas de litiges relatifs à la vente de locaux, à la cession du bail, aux délais de révision du loyer ou au renouvellement du bail. |
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