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loi appelée “NF 500”
#17
Je recopie le lien de Lasourcenancy plus haut.Ils parlent de la loi de finance 2026 et de la dernière évolution de la loi (19/02) concernant la certification du logiciel de caisse.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises...-de-caisse

Copié collé d'une partie:

Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les professionnels utilisant un logiciel de caisse d'obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

Initialement fixée au 1er mars 2026 par la loi de finances pour 2025, la fin de l'auto-certification avait été repoussée au 31 août 2026. Seul le certificat produit par un organisme accrédité devait permettre d’attester la conformité de l’outil utilisé. Cette disposition est donc annulée.
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