ce qui n'est pas légal, c'est que le deuxième compteur n'est malheuresement pas payé par l'exploitant !
Donc soit, je le déclare dès que je reprends le fond (risque de redressement des charges de l'année passée?) Soit je passe en tarif jaune et je ne mentionne pas le deuxième compteur ?
Je prévois de faire une clause dans l'acte sur une éventuelle amende à la charge du vendeur
Donc soit, je le déclare dès que je reprends le fond (risque de redressement des charges de l'année passée?) Soit je passe en tarif jaune et je ne mentionne pas le deuxième compteur ?
Je prévois de faire une clause dans l'acte sur une éventuelle amende à la charge du vendeur

