06-01-2026, 12:37:35
(Modification du message : 06-01-2026, 12:40:20 par benlaverie.)
Je ne vous pas le problème,tu rachètes un fond de commerce qui possède un bail commercial de 9 ans?
C'est protégé par la loi.
Dans la cession,le propriétaire peut etre solicité mais ne peut s'y opposer et même aprés 9 ans ,il est obligé de le renouveler sans augmentation notoire.
Par contre aprés 12 ans le loyer est déplafonné...libre...
Il en est oú ce bail?
C'est protégé par la loi.
Dans la cession,le propriétaire peut etre solicité mais ne peut s'y opposer et même aprés 9 ans ,il est obligé de le renouveler sans augmentation notoire.
Par contre aprés 12 ans le loyer est déplafonné...libre...
Il en est oú ce bail?