09-01-2025, 11:25:36
Pénalités pour résiliation avant terme
EDF PRO gaz : sans pénalités si motif légitime (cessation, cession, déménagement)
ENGIE PRO gaz : pénalités sauf motif légitime
SEFE gaz : pénalités dans tous les cas sauf manquement fournisseurs
Pour moi, il me semble qu’il y a un problème en cas de vente du fonds dans le cas d’un contrat chez SEFE en fonction de la durée du contrat.
EDF PRO gaz : sans pénalités si motif légitime (cessation, cession, déménagement)
ENGIE PRO gaz : pénalités sauf motif légitime
SEFE gaz : pénalités dans tous les cas sauf manquement fournisseurs
Pour moi, il me semble qu’il y a un problème en cas de vente du fonds dans le cas d’un contrat chez SEFE en fonction de la durée du contrat.