16-05-2024, 19:24:17
Loi n° 2024-330
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’accès aux Tarifs réglementés de vente d’électricité à partir du 1er 1 février 2025. Elle supprime la limite de Puissance souscrite de 36 kVA, permettant ainsi à toutes les TPE et assimilées de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) et 2 millions d’euros de budget d’en bénéficier.
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’accès aux Tarifs réglementés de vente d’électricité à partir du 1er 1 février 2025. Elle supprime la limite de Puissance souscrite de 36 kVA, permettant ainsi à toutes les TPE et assimilées de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) et 2 millions d’euros de budget d’en bénéficier.