29-02-2008, 21:59:42
GG83 a écrit :Oui mais c'est une mesure fiscale spéciale pour les locataires ou propriétaire de résidences principales de plus de 2ans. Un artisan fait payer sa MO à 19.6% en général sauf pour ce cas là et il doit faire remplir une attestion comme quoi le logement à plus de 2 ans avant de facturer.SOS LAVERIE a écrit :Je ne connais pas de prestation de service à 5.5% en tous cas aujourd'hui.Si, le taux de TVA à 5,5% est appliqué pour les prestations de services concernant uniquement la rénovation de l'habitation principale.
Pour les laveries automatiques seul le taux de TVA de 19,6% est appliquable !!!

