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arrêter le leasing en cour (location)
#5
st louis 78 a écrit :c'est la résiliation du contrat le bailleur peut le faire en cas de non paiement des loyers
pour le locataire c'est un peut plus compliquer résilier le contrat actuel et en reprendre un nouveau avec un matériel différent
il faut que je me renseigne aux près de natexis lease
Loin de moi l'idée de me moquer, mais tout ça est assez confus et même presque incompréhensible.
St Louis, pour être lu ( et compris ), il faut que tes explications soient plus précises, je suis indulgent pour l'orthographe mais pense à tes nombreux lecteurs !

Si j'ai tout compris, ce que j'espère, tu souhaites résilier ton bail: Tu dois pour cela donner un préavis de 6 mois

Lien intéressant:
http://www.lexinter.net/JF/duree_du_bail_commercial.htm

Je cite ici un arrêt de la cour de cassation:

Le locataire dispose de la faculté de résiliation anticipé triennale. Après chaque période de 3 ans, il peut mettre fin au contrat de bail, simplement en donnant congé au minimum 6 mois avant, au bailleur. Il n'a pas à fournir de motif pour cette résiliation. Il est possible que le locataire renonce à cette faculté par stipulation contractuelle. Les parties peuvent en subordonner l'exercice au versement d'une indemnité au profit du bailleur (Cass. civ. 3ème, 21 juin 1995, JCP E 1995, II, 743, n. Auque)

Le bailleur, quant à lui, est lié pour la durée de neuf ans:

Le statut a fixé a 9 ans la durée minimale du bail commercial, cette règle est d'ordre public. Si un bail soumis au statut a été conclu pour une durée conventionnelle plus courte celle-ci sera corrigée et portée au seuil légal. Les obligations du locataire et du bailleur sont différentes.

Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.

Tu souhaites ensuite reprendre un nouveau bail, mais est-ce dans un local différent ? Je suppose que oui car sinon, pourquoi résilier ton bail si tu souhaites seulement renouveler ton matériel ?
Une laverie en primus et électrolux mélangés
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