Conseil sur indice loyer (juridique)

[PAUL168]

Je n’ai pas très bien compris votre histoire, vous avez loué un terrain. Vous êtes bien un locataire, que le bâti vous appartient ou pas, vous devez toujours payer les loyers.
En revanche, à partir de 2014, le ICC doit être remplacer par ILC.
Si vous avez signé votre bail avant 2014, c’est normal que vous êtes encore en ICC.
Le prochaine révision, ça passera en ILC.