09-01-2019, 17:35:52
Bien lire le document mis en ligne par papillon et en particulier le paragraphe ci dessous
Le cas des locaux professionnels
Les locaux professionnels sont répartis en deux catégories, soumises chacune à une réglementation différente :
• les locaux relevant du secteur tertiaire et de l’industrie
• les locaux répondant à l’appellation ERP (établissement recevant du public)
Les organismes certificateurs ne délivrant pas de certificat de conformité pour les locaux professionnels, vous devez remplir une déclaration de conformité attestant que les travaux ont été faits dans « les règles de l’art » et en remettre un exemplaire au responsable de l’établissement.
Le cas des locaux professionnels
Les locaux professionnels sont répartis en deux catégories, soumises chacune à une réglementation différente :
• les locaux relevant du secteur tertiaire et de l’industrie
• les locaux répondant à l’appellation ERP (établissement recevant du public)
Les organismes certificateurs ne délivrant pas de certificat de conformité pour les locaux professionnels, vous devez remplir une déclaration de conformité attestant que les travaux ont été faits dans « les règles de l’art » et en remettre un exemplaire au responsable de l’établissement.