13-09-2018, 03:19:26
J’ai la confirmation de mon conseiller juridique. Je ne suis pas concerné pour le passage en ILC cas je ne suis pas en train de conclure ou renouveler mon bail mais juste un revision du loyer.
Par exemple, si j’avais renouvelé mon bail en octobre 2014 avec l’indice ICC, pour les révisions, ILC passe automatiquement.
Par exemple, si j’avais renouvelé mon bail en octobre 2014 avec l’indice ICC, pour les révisions, ILC passe automatiquement.