10-09-2018, 02:25:06
Bonjour,
J'ai signé un bail en 2012 avec l'indice ICC.
Lors de la révision trienale en 2018, mon bailleur m'impose l'indice ILC.
En regardant le texte de la loi pinel. ILC est à appliquer à partir du 1er septembre 2014.
En ce qui me concerne, je ne suis pas entrain de conclure ou renouveler mon bail, et donc je reste en ICC.
Si mon bailleur veut passer en ILC, il doit attendre 2021 lors du prochain renouvellement de bail.
Est-ce que je me trompe ?
Merci de vos réponses.
J'ai signé un bail en 2012 avec l'indice ICC.
Lors de la révision trienale en 2018, mon bailleur m'impose l'indice ILC.
En regardant le texte de la loi pinel. ILC est à appliquer à partir du 1er septembre 2014.
En ce qui me concerne, je ne suis pas entrain de conclure ou renouveler mon bail, et donc je reste en ICC.
Si mon bailleur veut passer en ILC, il doit attendre 2021 lors du prochain renouvellement de bail.
Est-ce que je me trompe ?
Merci de vos réponses.