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pretataire de service ou commerçant
#3
buch38150 a écrit :Le sujet parle de lui même

au sens de la loie code ape 9601B somme nous classifier en tant que prestataire de service ou en tant que commerçant ?

Pour pouvoir bénéficier de la franchise de tva le plafond n'est pas le même. (je m’interroge sur le sujet)

je mets des machines a dispositions dans un local donc pour moi un service, par contre je vend de la lessive de l'eau de l'electricité donc un commerce qu'en pensez vous ?
"Bruno Le Maire a confirmé l'intention du gouvernement de multiplier par deux le plafond de chiffre d'affaires autorisé pour les "auto-entrepreneurs". Intéressant? Pas sûr...

Dans ce cas, les plafonds annuels, aujourd'hui de 82.800 euros pour les activités d'achat/vente de marchandises, et 33.200 euros pour les activités de services, seront portés respectivement à 165.600 euros et 66.400 euros. "
https://lentreprise.lexpress.fr/creation...37786.html

seront portés !!! Donc pour le moment c'est toujours 33200 maxi car les laveries vendent un service et la loi n'a pas été voté.

buch38150 a écrit :je mets des machines a dispositions dans un local donc pour moi un service, par contre je vend de la lessive de l'eau de l'electricité donc un commerce qu'en pensez vous ?
Pour la lessive, tu pourrait avoir raison, mais pas pour l'eau et EDF qui font partie de la prestation. Et la lessive représente environ 1 à 2 % du CA d'une laverie. Dans la prise en compte, c'est le chiffre le plus important qui détermine l'activité.
La laverie, c'est un prestataire de service.
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