15-02-2018, 19:25:53
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decre...D/jo/texte
Pour ceux qui n'ont pas accès à l'AFL.
Pour une fois ils ont pas perdu de temp, Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et publication au journal officiel le 30 mars 2017
Pour ceux qui n'ont pas accès à l'AFL.
Pour une fois ils ont pas perdu de temp, Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 et publication au journal officiel le 30 mars 2017