25-05-2015, 12:18:49
s il n'a pas respecté l'indice d'augmentation il a juridiquement tord , mais encore fait il que tu le conteste officiellement
aussi il doit exister une continuitè dans l'application des indices si c était l'indice construction en 2008 ça doit être le meme indice par la suite, mais là (je crois) que l'indice de construction n'est plus applicable ça doit etre l'indice des loyers commerciaux qu'il faut appliquer dorénavant mais en repartant des équivalents aux dates qui nous intéressent
aussi il doit exister une continuitè dans l'application des indices si c était l'indice construction en 2008 ça doit être le meme indice par la suite, mais là (je crois) que l'indice de construction n'est plus applicable ça doit etre l'indice des loyers commerciaux qu'il faut appliquer dorénavant mais en repartant des équivalents aux dates qui nous intéressent