Attention
En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales le maire a tout à fait le droit de faire ce genre d'investigations et c'est même son devoir. Et dans ce cadre Il doit veiller à la sécurité des établissements recevant du public.
Et en allant plus loin un maire à le pouvoir de fermer un ERP si cet ERP ne remplit pas les conditions de sécurité.
En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales le maire a tout à fait le droit de faire ce genre d'investigations et c'est même son devoir. Et dans ce cadre Il doit veiller à la sécurité des établissements recevant du public.
Et en allant plus loin un maire à le pouvoir de fermer un ERP si cet ERP ne remplit pas les conditions de sécurité.