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loi acces handicaés 2015 lien ci dessus, et allez encore des dépenses
#73
st louis 78 a écrit :L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005. A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP) …ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée : Ad’AP ».

Bonjour, merci énormément pour cette information.

Je reçois (encore) quelqu'un de la CCI vendredi pour faire le point avec ma laverie.

Où peut-on avoir le texte officiel complet ?

Merci
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