02-11-2014, 11:27:31
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005. A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP)
ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée : Ad’AP ».
Mail de L'AFL
Vous avez donc jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer le dossier, mais je ne saurais trop vous conseiller de ne pas attendre le dernier moment, surtout si vous devez obtenir des dérogations ou des devis.
Il est aussi précisé : « Il convient toutefois d'accroître autant que possible le niveau d’accessibilité de votre établissement : une dérogation est accordée sur un ou plusieurs points de la réglementation mais pas sur la totalité et jamais sur toutes les formes de handicaps. Par exemple si une dérogation est demandée sur le maintient d’une ou plusieurs marches à l’entrée, il faudra sécuriser ces marches afin que les personnes âgées et malvoyantes puissent les franchir sans risque de chutes. »
Mail de L'AFL
Vous avez donc jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer le dossier, mais je ne saurais trop vous conseiller de ne pas attendre le dernier moment, surtout si vous devez obtenir des dérogations ou des devis.
Il est aussi précisé : « Il convient toutefois d'accroître autant que possible le niveau d’accessibilité de votre établissement : une dérogation est accordée sur un ou plusieurs points de la réglementation mais pas sur la totalité et jamais sur toutes les formes de handicaps. Par exemple si une dérogation est demandée sur le maintient d’une ou plusieurs marches à l’entrée, il faudra sécuriser ces marches afin que les personnes âgées et malvoyantes puissent les franchir sans risque de chutes. »