26-09-2014, 15:46:55
(Modification du message : 26-09-2014, 15:48:20 par papillon33.)
mathieu68 a écrit :S'il n'y a pas de personnel effectivement le texte du droit du travail ne s'applique pas.On est d'accord
mathieu68 a écrit :Toutefois, sauf erreur de ma part, pour la réalisation de la laverie il y a une demande d'autorisation d'aménagementNon, on est sous le régime de la libre entreprise (Sauf pour le code du travail et pour les règles et décrets de sécurité, conformité de l'installation électrique, gaz et matériel)
d'un erp à faire.
mathieu68 a écrit :L'autorisation se base entre autre sur l'avis d'un service communal d'hygiène et de securité.Cela concerne les locaux avec du personnel, mais surement pas les locaux en libre service.
Ce service se base sur un article 67 d'un règlement sanitaire départemental qui
imposerai un WC dans tout ERP.
67 b) Tout local commercial devra disposer au minimum d’un WC et d’un lavabo.
Je te prend un exemple : les pompes automatiques de carburants de Mr carrefour, n'ont pas de WC pour le public.

