30-08-2014, 16:45:57
benlaverie a écrit :pour la capacité des machines beaucoup de laveries "arrondissent les poids"
L'article L.121-1 du Code de la Consommation dispose :
1. - Une pratique commercial est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
(...)
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
(...)
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : (...) ses qualités substantielles.