07-05-2014, 08:31:06
Merci pour le lien papillon33, je note toutefois pour être précis : "Après promulgation de la loi, les lieux tels que les commerces de proximité ou cabinets médicaux auront jusqu'à 2018 pour réaliser leurs travaux d'accessibilité."
Cette loi a-t-elle été votée, promulguée ?
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