loi acces handicaés 2015 lien ci dessus, et allez encore des dépenses

[papillon33]

"Le gouvernement a officiellement accordé ce 26 février des délais supplémentaires pour l’application, par les collectivités, de la loi relative à l’accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports. L’échéance, fixée en 2015 par la loi sur le handicap de février 2005, est repoussée à 2018 pour les commerces de proximité. Ecoles, mairies, chaînes d'hôtellerie et commerces auront jusqu'à 2021 pour se conformer à la loi, la date butoir étant désormais fixée à 2024 pour les grandes entreprises de transport."
http://www.allodocteurs.fr/actualite-san...12.asp?1=1