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normes de secu decret 2012
#4
narbolaverie a écrit :la norme est entree en vigeur officielement?
Oui depuis le 1 er juillet comme indiqué dans le décret

narbolaverie a écrit :si tu as des machines qui ne sont pas au nouvelles normes ils font quoi?
Rien, si ils ont la sensation que tu vas te mettre aux normes, ils accordent un délai de 1 an, sinon fermeture administrative. Evidement ça doit dépendre des controleurs.
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