25-11-2013, 11:11:26
(Modification du message : 25-11-2013, 11:16:16 par papillon33.)
Bonjour Sébastien
Vous trouverez l'information exacte à : http://vosdroits.service-public.fr/profe...3208.xhtml
C'est malheureusement obligatoire, mais vous pouvez rajouter des frais de facturation pour limiter la demande. Pour cela il vous suffit de l'indiquer à votre client casse truc.
En effet la prestation dans le cas de facture est la prestation de service de la laverie et la prestation d'établissement de la facture. Aucun texte n'indique que ce service doit être gratuit (Commercialement c'est pas cool, mais on n'est pas obligé d'être toujours cool). Il existe bien des frais forfaitaires de petites fournitures (parfois appellés "bigailles") dans les garages.
Vous trouverez l'information exacte à : http://vosdroits.service-public.fr/profe...3208.xhtml
C'est malheureusement obligatoire, mais vous pouvez rajouter des frais de facturation pour limiter la demande. Pour cela il vous suffit de l'indiquer à votre client casse truc.
En effet la prestation dans le cas de facture est la prestation de service de la laverie et la prestation d'établissement de la facture. Aucun texte n'indique que ce service doit être gratuit (Commercialement c'est pas cool, mais on n'est pas obligé d'être toujours cool). Il existe bien des frais forfaitaires de petites fournitures (parfois appellés "bigailles") dans les garages.