11-11-2013, 18:42:31
GLF a écrit :attention si vous ne l'avez pas fait vous ne pouvez pas vendre votre fond de commerce puisqu'il n'y a plus de bail.
c'est faux, j'ai une de mes laveries que j'ai racheté alors que la période des 9 ans été dépassée, le local commercial appartiens à une personne âgée qui refuse de refaire le bail, malgré que sont bien soit géré par une agence, et que l'agence lui à dit qu'il fallait refaire le bail, que mon avocat lui à dis aussi, et bien il refuse, pour lui le bail est en tacite reconduction , il ne veux pas en démorde.
Lors de la vente, dans l'acte, il à été noté que le bail été au delà des 9 ans.
quand au déplafonnement ça ne se fait pas aussi facilement que cela, il y'a choses à respecter, par exemple le prix moyen des locations commerciale du quartier.