20-10-2013, 17:16:12
Afin de mettre fin aux polémiques, je vous invite à consulter le document officiel de la DDPP, qui, conformément à la directive 2006/42/C et au décret 2012-412, me reconnait le statut de fabricant de composant de sécurité et à ce titre, apte à délivrer 1 certificat de mise en conformité pas insertion de mon dispositif supplémentaire de sécurité.
Le statut de fabricant ne s'obtient pas facilement, et il a fallu des mois de travail d'ingeniering et les contrôles très stricts de Véritas, avec cahier des charges précis et pointu...
Texte officiel:
La Directive Machine 2006/42/CE est destinée aux constructeurs de machines et de composants de sécurité, et aux organisations qui mettent les machines et les composants de sécurité sur le marché. Elle définit les spécifications en vue de répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité pour de nouvelles machines, avec l'intention de supprimer les barrières commerciales au sein de l'Europe et de garantir aux utilisateurs et aux opérateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé. Elle s'applique à la production de machines et de composants de sécurité mis sur le marché individuellement, et elle s'applique également aux machines et dispositifs d'occasion provenant de pays hors UE (p.ex. des Etats-Unis ou du Japon) et qui seront mis sur le marché au sein de l'UE pour la première fois.
Le document officiel est en ligne sur mon site: www.laveriesaneuf.fr. Rubrique réglementation. Onglet: certification.
Cordialement à tous
Le statut de fabricant ne s'obtient pas facilement, et il a fallu des mois de travail d'ingeniering et les contrôles très stricts de Véritas, avec cahier des charges précis et pointu...
Texte officiel:
La Directive Machine 2006/42/CE est destinée aux constructeurs de machines et de composants de sécurité, et aux organisations qui mettent les machines et les composants de sécurité sur le marché. Elle définit les spécifications en vue de répondre aux exigences essentielles de santé et de sécurité pour de nouvelles machines, avec l'intention de supprimer les barrières commerciales au sein de l'Europe et de garantir aux utilisateurs et aux opérateurs un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé. Elle s'applique à la production de machines et de composants de sécurité mis sur le marché individuellement, et elle s'applique également aux machines et dispositifs d'occasion provenant de pays hors UE (p.ex. des Etats-Unis ou du Japon) et qui seront mis sur le marché au sein de l'UE pour la première fois.
Le document officiel est en ligne sur mon site: www.laveriesaneuf.fr. Rubrique réglementation. Onglet: certification.
Cordialement à tous