Foire de Paris

[lalaverie]

pour continuer la discussion , que dit le décret ? de mémoire (reprenez moi si je me trompe ) il dit que les machines doivent être équipé d'un dispositif ne permettant pas a la machine de s'ouvrir , et meme en cas de coupure de courant , je ne me souvient pas avoir lu que ce dispositif était OBLIGATOIREMENT d'origine et fourni par le fabricant de la machine ?? en france les lois et rêgles sont souvent floues pour permettre de les contourner , sûr que ça s'applique aussi a ce décrêt

Voici le décret :
Tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er.

Notice : le présent décret supprime l'usage des machines de première génération qui ne peuvent bénéficier d'une déclaration du fabricant ou de son mandataire (dont les déclarations de conformité à certaines directives) dans les laveries

--> Le fabricant est celui de la machine à laver et non du fabricant d'un dispositif de sécurité

Je ne comprends pas qu'on continue cette polémique.
Depuis le 1er juillet, les machines ne disposant pas d'un certificat de conformité délivré par "le fabricant" (de la machine, bien sûr)" ou de son mandataire" ne peuvent plus être exploitées. Ceux qui les exploitent sans certificat sont donc hors-la-loi.
LA9 ne délivre pas de certificat "constructeur" et à ma connaissance n'est pas mandaté par les constructeurs. Malgré la probable pertinence de son système, qu'on aurait bien aimé connaître beaucoup plus tôt, je considère que juridiquement, ce système n'entre pas dans le champs du décret.

A ce moment là on ne discute sur rien , la loi qui ferait passer la tva à 40%, on ne discute pas, ou tout le monde doit s'habiller en jaune, on ne discute pas , c'est la loi ! si il a matiere à discussion, il parait normal de donner son avis!