15-10-2013, 10:28:02
hhorme a écrit :j'ai lu tes explications LA9 et ça me semble cohérant, si tu es considéré comme fabriquant il est bien possible que tu puisse délivrer un certificat de conformité de ton systeme , au même titre que lorsqu'une voiture est trafiquée; si cela est fait par des concepteurs d'équipement celles çi obtiennent l'autorisation des mines de rouler sur la route, dès lors ce n'est pas la garantie du constructeur qui s'applique en cas de problème mais celle du modificateur !
je suis bien content de voir quelqu'un qui travaille pour les exploitants et non pour les professionnels de la vente ! ça change
hhome, je crois que tu as parfaitement raison.
Par exemple, l'installation du GPL peut se faire par un garagiste habilité, c'est à dire qui dispose de l'autorisation des mines pour modifier le véhicule. Le propriétaire de la voiture peut parfaitement l'utiliser. Pour ce qui est de la responsabilité, celle ci est partageait : Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son véhicule en fonction du cahier des charge de celui ci. La modification GPL est de la responsabilité de l'installateur du dispositif. Par ailleurs pour ce qui concerne la garantie du vice caché, elle reste pour le véhicule et en dehors de la modification de la responsabilité du constructeur du véhicule.
C'est tellement évident que sans cela personne ne pourrait construire une fusée ou une centrale nuclèaire. Le constructeur du booster, par exemple, n'est pas responsable de la tour de lancement, mais uniquement du booster et celui qui fait le banc de test est responsable de son banc de test et des implications sur l'ensemble, mais pas de l'esemble
Pour ce qui de la DGCCRF ou de DGPP, c'est la même chose, l'un étant l'administration qui englobe l'autre. Pour ce qui nous concerne, nous pouvons avoir à faire avec les deux.
DG --> Direction générale
DD --> Direction départementale.
DGPP, direction générale de la protection des populations
DDPP, direction départementale de la protection des populations
CQFD