14-10-2013, 18:24:26
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Activités Tertiaires et Régulation
Hôtel des Finances du Prado
22, rue borde
13285 MARSEILLE cedex 08
Affaire suivie par Mme MICHEL
Téléphone : 04 91 17 95 21
Télécopie : 04 91 25 96 89
Mél. : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Réf. Dossier n° 2013-0215- Départ n°2013- 564
A l’attention de Madame Nathalie MORT
nathalie.mort@laposte.net
Madame,
En réponse à votre dernier courriel en date du 27 janvier 2013, j'ai l'honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Pour attester de la sécurité d’utilisation des machines mises à disposition des utilisateurs, vous devez détenir l’un des documents énumérés à l’article 2 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public :
- déclaration de conformité mentionnée à l’article 6 du décret du 3 octobre 1995,
- déclaration CE de conformité mentionnée à l’article R.4313-1 du code du travail,
- déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d’un dysfonctionnement résultant de l’interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l’article 1er.
En tant que fabricant selon le bureau Veritas, il vous appartient donc d’attester de la présence d’un dispositif de sécurité adéquat.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L’Adjoint au Chef de service
Jean-Pierre BERNARD
Voici Monsieur les éléments que vous avez, légitimement demandés. Je pense les mettre en ligne sur le site pour que tout 1 chacun puise le visualiser et voir notre légitimité.
Cordialement
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Activités Tertiaires et Régulation
Hôtel des Finances du Prado
22, rue borde
13285 MARSEILLE cedex 08
Affaire suivie par Mme MICHEL
Téléphone : 04 91 17 95 21
Télécopie : 04 91 25 96 89
Mél. : ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
Réf. Dossier n° 2013-0215- Départ n°2013- 564
A l’attention de Madame Nathalie MORT
nathalie.mort@laposte.net
Madame,
En réponse à votre dernier courriel en date du 27 janvier 2013, j'ai l'honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Pour attester de la sécurité d’utilisation des machines mises à disposition des utilisateurs, vous devez détenir l’un des documents énumérés à l’article 2 du décret n°2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public :
- déclaration de conformité mentionnée à l’article 6 du décret du 3 octobre 1995,
- déclaration CE de conformité mentionnée à l’article R.4313-1 du code du travail,
- déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d’un dysfonctionnement résultant de l’interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l’article 1er.
En tant que fabricant selon le bureau Veritas, il vous appartient donc d’attester de la présence d’un dispositif de sécurité adéquat.
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L’Adjoint au Chef de service
Jean-Pierre BERNARD
Voici Monsieur les éléments que vous avez, légitimement demandés. Je pense les mettre en ligne sur le site pour que tout 1 chacun puise le visualiser et voir notre légitimité.
Cordialement