06-07-2013, 11:44:32
paris-laverie a écrit :le certificat de VERITAS (faut en voir une copie) doit indiquer qu'on est conforme au décret 2012
donc valable devant les agent de la DGCCRF, s'ils veulent le remettre en cause il faudra que l'état le prouve
Bonjour,
Je ne vois en aucun cas que tu peux affirmer ce genre de chose dans ce décret en l'état actuel !
Décret :
Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er
Fabricant
Fabricant = constructeur
Mandataire = distributeur de la marque
A un moment donner il faut arrêter d'interpréter le décret à notre convenance !!!