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Informations sur l’application du Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012
#8
BJ

Réglementation


Le décret de 2012 était encore malheureusement le sujet du jour.
N’ayant toujours pas de retour positif de la DGCCRF concernant le recul de la date buttoir du 1er juillet
EMAIL afl Si celas peut aider
2013, nous avons proposé de passer par une voie différée : les élus.
Tous les adhérents présents sont d’accord pour envoyer une lettre type, relatant la difficulté à changer le
matériel en si peu de temps, à leur député, afin de faire un envoi de masse à la même période et de
montrer l’ampleur du problème.
Ce courrier est en pièce jointe et il est bien sûr souhaitable de le compléter et de le renvoyer rapidement
au député de votre région.

(donc si vous voulez plus d'info contacter Lafl Ou sinon chacun reste chez soit !! ces moi qui la rajouter Wink
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