11-11-2013, 16:40:11
Normalement vous devez 6 mois avant la fin du bail demander le prolongement du bail par acte d'huissier, et pas autrement c'est la seule manière juridique!
attention si vous ne l'avez pas fait vous ne pouvez pas vendre votre fond de commerce puisqu'il n'y a plus de bail. Dans les 3 ans il peut augmenter en étant raisonnable mais après 3 ans donc 12 ans le propriétaire peut demander le loyer qu'il veut. donc agissez à mon avis assez vite.
attention si vous ne l'avez pas fait vous ne pouvez pas vendre votre fond de commerce puisqu'il n'y a plus de bail. Dans les 3 ans il peut augmenter en étant raisonnable mais après 3 ans donc 12 ans le propriétaire peut demander le loyer qu'il veut. donc agissez à mon avis assez vite.